Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 153

CHAPITRE 8 - Le contentieux direct
153
A - Les conditions de recevabilité de l'exception d'illégalité
L'article 277, du traité FUE mentionne désormais que l'exception d'illégalité peut être
soulevée à l'encontre de tout acte de portée générale émanant d'une institution, d'un
organe ou d'un organisme de l'Union alors même que l'article 241, du traité CE stipulait
auparavant qu'une telle opportunité n'était possible qu'àl'encontre d'un règlement
arrêté conjointement par le Parlement européen et le Conseil ou d'un règlement du
Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne. Néanmoins, la Haute
juridiction n'avait pas attendu le traité de Lisbonne pour étendre le bénéfice de l'exception
d'illégalité à tout acte de portée générale dès lors qu'il était susceptible de produire
des effets juridiques analogues à ceux d'un règlement (arrêt du 6 mars 1979, Simmenthal/Commission,
92/78, EU:C:1979:53, point 40).
Le juge de Luxembourg exige qu'un rapport particulier existe entre l'acte individuel,
faisant l'objet du litige principal, et l'acte contre lequel l'exception d'illégalité est
soulevée. Il considère que cette condition de connexité est remplie lorsque le premier
est fondé sur le second, c'est-à-dire lorsque le requérant soulève, dans le cadre d'un
recours en annulation formé contre une décision individuelle, l'illégalité de l'acte réglementaire
qui en constitue la base juridique (arrêt du 13 juin 1958, Meroni/Haute
Autorité CECA, 9/56, EU:C:1958:7). Toutefois, le juge n'exige pas systématiquement
un lien aussi direct entre les deux (arrêt du 13 juillet 1966, Italie/Conseil et Commission,
32/65, EU:C:1966:42). L'exception d'illégalité n'est recevable que si cette question
est déterminante pour la solution du litige principal.
L'exception d'illégalité peut être soulevée explicitement devant le juge de l'Union à tout
moment23
, par toute partie, dès lors qu'elle invoque l'un des moyens d'annulation visés
par l'article 263, alinéa 2, du traité FUE et qu'elle justifie, pour les personnes physiques
ou morales, d'un intérêt à agir en établissant que ses intérêts sont affectés par l'application
de l'acte dont elle demande l'inapplicabilité (arrêt du 18 mars 1980, Valsabbia e.
a./Commission, 154, 205, 206, 226 à 228, 263 et 264/78, 39, 31, 83 et 85/79, EU:
C:1980:81, point 9).
B - Le caractère incident de l'exception d'illégalité
L'exception d'illégalité n'est pas une procédure autonome. Il s'agit donc d'une procédure
incidente ou accessoire qui ne peut être invoquée « que dans une procédure poursuivie
devant la Cour elle-même sur la base d'une autre disposition du traité » (arrêt du
14 décembre 1962, Wöhrmann/Commission, 31/62 et 33/62, EU:C:1962:49). En
l'absence d'un recours principal, les requérants ne peuvent pas invoquer le bénéfice de
l'article 277, du traité FUE (ordonnance du 8 juillet 1999, Area Cova e.a./Conseil, T194/95,
EU:T:1999:141, point 78). De même, l'inapplicabilité d'un règlement ne peut
constituer en soi qu'un moyen à l'appui du recours principal et non l'objet de ce recours
dont la recevabilité sera appréciée par le juge de l'Union indépendamment des éventuelles
exceptions d'illégalité qui peuvent être soulevées à leur soutien (ordonnance du
16 novembre 2000, Schiocchet/Commission, C-289/99 P, EU:C:2000:641, point 25).
--
23. L'exception d'illégalité ne constitue pas un moyen d'ordre public voy., arrêt du 17 décembre 1959,
Société des fonderies de Pont-à-Mousson/Haute Autorité CECA, 14/59, EU:C:1959:31.

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

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