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CHAPITRE 8 - Le contentieux direct
155
(arrêt du 12 juillet 1987, Commission/Conseil, 383/87, EU:C:1988:388, point 9 ;
arrêt du 12 juillet 1988, Parlement/Conseil, 377/87, EU:C:1988:387, point 9).
A - La notion de carence
La carence peut se définir comme l'abstention, l'inaction illégale ou l'inertie fautive du
Parlement européen, du Conseil européen, du Conseil, de la Commission européenne,
de la Banque centrale européenne ou encore d'un organe ou d'un organisme de l'Union
d'adopter un acte alors même que les traités ou les actes pris en leur application les y
obligent (pour une illustration récente voy., arrêt du 16 décembre 2015, Suède/
Commission, T-521/14, EU:T:2015:976 : à propos d'un recours en carence introduit
par la Suède contre la Commission européenne pour avoir omis d'adopter dans les
temps les actes délégués prévus par un acte législatif). La Cour de justice a d'ailleurs
précisé que la carence, au sens de l'article 265, du traité FUE, se caractérise bien par
une abstention de statuer ou de prendre position contraire au traité FUE et non par
l'adoption d'un acte différent de celui qu'on aurait souhaité ou estimé nécessaire
(arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil, C-196/12, EU:C:2013:753,
point 22 ; arrêt du 16 décembre 2015, Suède/Commission, T-521/14, EU:
T:2015:976, point 33).
Toutefois, la Cour de justice considère qu'il ne peut y avoir carence qu'à condition que
l'auteur présumé de cette carence soit tenu d'agir (c'est-à-dire qu'il ne dispose pas d'un
pouvoir d'appréciation discrétionnaire) (arrêt du 14 février 1989, Star Fruit/Commission,
247/87, EU:C:1989:58, point 11) et que l'omission reprochée « porte sur des
mesures dont la portée peut être suffisamment définie pour qu'elles puissent être individualisées
et faire l'objet d'une exécution au sens de l'article 176 [TFUE, art. 265] du
traité » (arrêt du 22 mai 1985, Parlement/Conseil, 13/83, EU:C:1985:220, point 37).
B - La qualité pour agir
1) Les États membres et les institutions de l'Union
Les États membres et les institutions de l'Union, telles que visées par l'article 13, § 1er
,du
traité UE, peuvent introduire un recours en carence. Ils disposent d'un droit illimité d'agir
en carence, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas à justifier d'un intérêt à agir. Les États membres
et les institutions de l'Union constituent donc, comme dans le cadre du recours en annulation,
des requérants privilégiés.
2) Les personnes physiques ou morales
L'article 265, alinéa 3, du traité FUE prévoit que « toute personne physique ou morale
peut saisir la Cour [...] pour faire grief à l'une des institutions, ou à l'un des organes ou
organismes de l'Union d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation
ou un avis ». La formulation de cette disposition appelle deux observations.
D'une part, à la différence des requérants privilégiés, les personnes physiques ou
morales ne peuvent donc pas mettre en cause la carence d'une institution, d'un organe
ou d'un organisme de l'Union à adopter un acte non obligatoire (arrêt du 15 juillet
1970, Borromeo/Commission, 6/70, EU:C:1970:75, points 6 et 7). D'autre part, il
semble, en principe, que ces requérants ne puissent agir en carence que contre les décisions
de portée individuelle dont ils sont les destinataires puisque l'alinéa 3 vise

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