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CHAPITRE 8 - Le contentieux direct
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extracontractuelle doit être apprécié au regard de l'ensemble du système de protection
juridictionnelle des particuliers instauré par le traité. « Il en résulte que, lorsqu'une
personne s'estime lésée par l'application régulière d'une réglementation de l'Union
qu'elle considère comme illégale et que le fait générateur du dommage allégué est ainsi
exclusivement imputable à l'Union, la recevabilité d'un tel recours en indemnité peut
néanmoins se trouver subordonnée, dans certains cas, à l'épuisement des voies de
recours internes. Encore faut-il pour qu'il en soit ainsi que ces voies de recours nationales
assurent d'une manière efficace la protection des droits des personnes concernées et
qu'elles soient susceptibles d'aboutir à la réparation du dommage allégué. » (arrêt du
30mai 1989, Roquette frères/Commission, 20/88, EU:C:1989:221, point 15 ; arrêt
du 23 septembre 2015, Schroeder/Conseil et Commission, T-205/14, EU:
T:2015:673, point 18).
1) Les conditions de recevabilité du recours en responsabilité
extracontractuelle
a) Les parties
1. Le demandeur
Contrairement aux articles 263 (recours en annulation), et 265 (recours en carence), du
traité FUE, l'article 268, du traité FUE n'énumère pas les personnes susceptibles d'introduire
un recours en responsabilité extracontractuelle. On peut donc en déduire que tout
État, y compris les États tiers, ainsi que toute personne physique ou morale, quelle que
soit sa nationalité, peut former un recours sur le fondement de l'article 268, du traité
FUE dès lors qu'elle estime avoir subi un préjudice l'affectant dans son patrimoine
propre du fait des activités de l'Union. Les associations et organisations professionnelles
ne peuvent donc pas introduire un recours sur le fondement de l'article 268, du traité
FUE lorsque le préjudice affecte seulement leurs membres. Néanmoins, ces derniers ont
la possibilité de donner mandat à une association ou à une organisation professionnelle
pour les représenter. En résumé, un droit d'agir au titre de l'article 340, du traité FUE
n'est reconnu aux associations et organisations professionnelles que dans la mesure où
« elles peuvent faire valoir en justice ou bien un intérêt propre distinct de celui de leurs
membres ou bien un droit à réparation qui leur a été cédé par d'autres personnes » (sur
ce point voy. not., arrêt du 30 septembre 1998, Coldiretti e.a./Conseil et Commission,
T-149/96, EU:T:1998:228, point 57).
2. Le défendeur
L'action en responsabilité doit être dirigée contre l'institution27
ou, depuis l'entrée en
vigueur du traité de Lisbonne, l'organe ou l'organisme de l'Union auteur du dommage
(arrêt du 13 novembre 1973, Werhahn Hansamühle e.a./Conseil, 63/72 à 69/72,
--
27. En conférant rang d'institution de l'Union au Conseil européen (TUE, art. 17, § 1er
), le traité de Lisbonne
conduit à une évolution du contentieux de la responsabilité extracontractuelle. En effet, si le Tribunal a
été amené par le passé à juger que la responsabilité extracontractuelle ne pouvait être engagée lorsque
le dommage allégué par le requérant était le fait du Conseil européen (ordonnance du 17 décembre
2003, Krikorian e.a./Parlement e.a., T-346/03, EU:T:2003:348, point 17), il devrait désormais en être
tout autrement dans la mesure où les dommages causés par cette institution ou par ses agents dans
l'exercice de leurs fonctions devraient entraîner, comme pour toutes les autres institutions de l'Union,
l'engagement de sa responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l'article 340, du traité FUE.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

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