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EU:C:1973:121) même si en fait c'est la responsabilité de l'Union qui est recherchée
puisque ses institutions, organes et organismes ne disposent pas de la personnalité juridique.
La Cour de justice n'avait toutefois pas attendu ce dernier traité en date pour
interpréter largement la notion d'institution puisqu'elle avait notamment jugé par le
passé recevable dans son arrêt SGEEM et Etroy/BEI de décembre 1992 le recours en
responsabilité extracontractuelle introduit par une personne morale à l'encontre de la
Banque européenne d'investissement estimant que « le terme " institution " [...] ne doit
pas être compris comme visant les seules institutions de la Communauté [...] mais
comme recouvrant également, eu égard au système de responsabilité non contractuelle
établi par le traité, les organismes communautaires tels que la Banque » (arrêt du
2 décembre 1992, SGEEM et Etroy/BEI, C-370/89, EU:C:1993:202, point 16). La
responsabilité de l'Union peut également être engagée si le fait dommageable est
commis par un des agents de ces institutions, organes et organismes dans l'exercice de
ses fonctions. Le recours doit alors être formé contre l'institution, l'organe ou l'organisme
de l'Union dont il relève. L'Union peut, le cas échéant, se retourner contre cet
agent pour demander réparation du dommage subi ou encore obtenir le remboursement
des sommes versées au demandeur (action récursoire).
b) Le délai pour agir
Selon l'article 46 du Statut, les actions contre l'Union en matière de responsabilité non
contractuelle se prescrivent par un délai de cinq ans à compter de la survenance du fait
qui y donne lieu. Il résulte d'une jurisprudence constante des juridictions de l'Union que
le délai de prescription « ne saurait commencer à courir avant que ne soient réunies
toutes les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation et
notamment [...], s'agissant des cas où la responsabilité [...] trouve sa source dans un
acte normatif, ce délai de prescription ne saurait commencer à courir avant que les
effets dommageables de cet acte ne se soient produits » (arrêt du 27 janvier 1982,
Birra Wührer e.a./Conseil et Commission, 256, 257, 265, 267/80, 5 et 51/81 et
282/82, EU:C:1987:87, point 10) « et partant, avant le moment où les intéressés ont
dû subir un préjudice certain » (arrêt du 17 juillet 2008, Commission/Cantina
sociale di Dolianova e.a., C-51/05 P, EU:C:2008:409, point 54 ; ordonnance du
11 février 2021, Fryc/Commission, T-92/20, EU:T:2021:82, point 18).
La prescription est interrompue soit par la requête formée devant la Cour de justice, soit
par la demande préalable que la victime peut adresser à l'institution, l'organe ou l'organisme
de l'Union auteur du dommage (sur ce point voy., arrêt du 25 novembre 1998,
Steffens/Conseil et Commission, T-222/97, EU:T:1998:267, point 35). Dans ce
dernier cas, la requête doit être formée dans le délai de deux mois prévu dans le cadre
du recours en annulation à l'article 263, du traité FUE et les dispositions de l'article 265,
alinéa 2, du traité FUE relatif au recours en carence sont, le cas échéant, applicables.
2) La mise en œuvre de la responsabilité extracontractuelle
L'engagement de la responsabilité extracontractuelle de l'Union est subordonné à la
réunion de trois conditions cumulatives (la charge de preuve incombe au demandeur) à
savoir l'illégalité du comportement imputable à l'institution, l'organe ou l'organisme de
l'Union ou encore à un de ses agents, la réalité du dommage et enfin l'existence d'un
lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (parmi une jurisprudence
très abondante voy. not., arrêt du 29 avril 2015, Staelen/Médiateur, T-217/

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