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CHAPITRE 8 - Le contentieux direct
163
de l'organisme. Le juge de l'Union considère en effet que si le préjudice subi ne trouve
pas sa cause exclusive dans le comportement de l'institution, de l'organe ou de l'organisme
de l'Union ou de son agent mais également dans celui du demandeur, la responsabilité
de l'Union pourra n'être que partielle. Dans un tel cas de figure, le juge
de Luxembourg pourra alors opérer une répartition de la responsabilité en cause entre
les deux parties (pour une illustration voy., arrêt du 24 octobre 2000, Fresh Marine/
Commission, T-178/98, EU:T:2000:240).
B - Le recours en responsabilité contractuelle
TFUE, art. 272
« La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause
compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou
pour son compte. »
TFUE, art. 34029
« La responsabilité contractuelle de l'Union est régie par la loi applicable au contrat en cause.
En matière de responsabilité non contractuelle, l'Union doit réparer, conformément aux principes
généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions
ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
Par dérogation au deuxième alinéa, la Banque centrale européenne doit réparer, conformément
aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés
par elle-même ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
La responsabilité personnelle des agents envers l'Union est réglée dans les dispositions fixant
leur statut ou le régime qui leur est applicable. »
L'Union disposant de la personnalité juridique dans les États membres (TUE, art. 47), les
contrats passés avec ses cocontractants sont susceptibles de donner lieu à des différends
et d'engager sa responsabilité contractuelle. Toutefois, les différends qui peuvent subvenir
dans l'exécution d'un contrat ne relèvent pas automatiquement de la compétence des juridictions
de l'Union. En effet, en l'absence d'une clause compromissoire contenue dans le
contrat attribuant compétence à la Cour de justice de l'UE, les différends contractuels relèvent
de la compétence du juge national (pour un rappel voy., arrêt du 18 avril 2013,
Commission/Systran et Systran Luxembourg, C-103/11 P, EU:C:2013:245, point 59).
Dans la pratique, on constate que seuls les contrats les plus importants sont dotés d'une
clause compromissoire et relèvent donc de la compétence du juge de Luxembourg alors
que les contrats moins importants sont laissés à la compétence de tribunaux arbitraux ou
de juridictions nationales (pour une application voy., arrêt du 17 décembre 2010,
Commission/Acentro Turismo, T-460/08, EU:T:2010:551 : dans lequel le Tribunal
condamne un cocontractant à verser des intérêts de retard à la Commission européenne
pour défaut d'exécution d'un contrat de prestation de services ; arrêt du 13 juin 2012,
Insula/Commission, T-366/09, EU:T:2012:288 : dans lequel le Tribunal condamne un
cocontractant à rembourser des sommes avancées ou versées à la Commission européenne
pour défaut d'exécution d'un contrat conclu dans le cadre du programme spécifique
de recherche « Énergie, environnement et développement durable » ; arrêt du
--
29. TCEEA, art. 188.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

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