Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 164

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
6 juin 2019, BEI/Syrie, T-539/17 à T-543/17, T-588/17 à T-591/17, EU:T:2019:389 :dans
lequel le Tribunal condamne la Syrie, un État tiers, sur la base d'une clause compromissoire
à un remboursement des dettes à l'égard de l'Union et delaBEI). L'article 340,
alinéa 1er
, du traité FUE prévoit que « la responsabilité contractuelle de l'Union est régie
par la loi applicable au contrat en cause ». La loi applicable au litige à laquelle les parties
se réfèrent et sur la base de laquelle sera établie une éventuelle responsabilité de l'Union
est le plus souvent une loi nationale (arrêt du 7 décembre 1976, Pellegrini e.a./
Commission e.a., 23/76, EU:C:1976:174 ; arrêt du 16 janvier 2001, Commission/TVR,
C-40/98, EU:C:2001:19) même si les cocontractants peuvent parfois assortir cette référence
à la loi nationale d'éventuelles dérogations (arrêt du 26 novembre 1985,
Commission/CO.DE.MI., 318/81, EU:C:1985:467). Ils peuvent également renvoyer aux
principes généraux communs aux droits des États membres (arrêt du 16 novembre
2003, Masdar (UK)/Commission, T-333/03, EU:T:2006:348 : dans lequel le Tribunal
accueille, au titre des principes généraux communs aux droits des États membres, les
moyens tirés de l'enrichissement sans cause et de la gestion d'affaires) voire même exceptionnellement
pour certains contrats au droit de l'Union lui-même (arrêt du 22 septembre
1983, Commission/Royale belge, 23/81, EU:C:1983:239 : dans lequel la Cour de justice
prend en compte le statut des fonctionnaires de l'UE pour interpréter les obligations
contractuelles souscrites par une compagnie d'assurances).
Section 3
Le contrôle juridictionnel des États membres
de l'Union
TFUE, art. 258
« Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent
en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en
mesure de présenter ses observations.
Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission,
celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne. »
TFUE, art. 259
« Chacun des États membres peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne s'il estime
qu'un autre État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités.
Avant qu'un État membre n'introduise, contre un autre État membre, un recours fondé sur une
prétendue violation des obligations qui lui incombent en vertu des traités, il doit en saisir la
Commission.
La Commission émet un avis motivé après que les États intéressés ont été mis en demeure de
présenter contradictoirement leurs observations écrites et orales.
Si la Commission n'a pas émis l'avis dans un délai de trois mois à compter de la demande,
l'absence d'avis ne fait pas obstacle à la saisine de la Cour. »
TFUE, art. 260
« 1. Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'un État membre a manqué à une
des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu de prendre les mesures
que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.
2. Si la Commission estime que l'État membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte
l'exécution de l'arrêt, elle peut saisir la Cour, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses
observations. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État
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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

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