Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 167

CHAPITRE 8 - Le contentieux direct
167
Commission/Pologne, C-311/10, EU:C:2011:702 : à propos d'une transposition
incomplète d'une directive ; arrêt du 26 janvier 2012, Commission/Slovénie, C-185/
11, EU:C:2012:43 : à propos d'une transposition non conforme d'une directive ; arrêt
du 19 juillet 2010, Commission/Belgique, C-6/10, EU:C:2010:462 : à propos d'un
défaut de communication des mesures nationales de transposition d'une directive).
Le manquement peut émaner de n'importe quel organe de l'État membre ou d'une
collectivité infraétatique comme par exemple une région autonome, une commune ou
un conseil de district urbain (pour une illustration voy. not., arrêt du 5 mai 1970,
Commission/Belgique, 77/69, EU:C:1970:34, point 15 ; arrêt du 10 mars 1987,
Commission/Italie, 199/85, EU:C:1987:115, points 8 et 9 ; arrêt du 22 septembre
1988, Commission/Irlande, 45/87, EU:C:1988:435, point 12). La Cour de justice
considère que le manquement peut même être le fait d'une société privée s'il existe
des liens suffisamment étroits entre elle et l'État membre concerné (arrêt du
24 novembre 1982, Commission/Irlande, 249/81, EU:C:1982:402, point 15).
Traditionnellement, la Cour de justice écarte systématiquement les faits justificatifs que
les États membres pourraient tirer des dispositions, pratiques ou situations de leur ordre
juridique interne pour justifier leur manquement. Quelles que soient les justifications
avancées par les États membres (arrêt du 8 juin 2000, Commission/France, C-46/99,
EU:C:2000:307 : difficultés soulevées par une directive au regard du droit national justifiant
une expertise approfondie de la part des autorités compétentes avant toute transposition
de cette même directive ; arrêt du 9 décembre 2008, Commission/France, C121/07,
EU:C:2008:695 : opposition d'une partie de l'opinion publique à l'exécution
d'un acte de l'Union ; arrêt du 16 juillet 2009, Commission/Pologne, C-165/08, EU:
C:2009:473 : allégation d'arguments d'ordre éthique ou religieux ; arrêt du 9 juillet
1998, Commission/Belgique, C-323/97, EU:C:1998:347 : nécessité d'une révision
constitutionnelle ; arrêt du 12 février 1998, Commission/France, C-144/97, EU:
C:1998:60 : dissolution imprévue de l'organe législatif), elles sont indifférentes à la constatation
d'un manquement par la Cour de justice et ne peuvent légitimer le non-respect
par un État des obligations de l'Union qui s'imposent à lui. De même, la Cour de justice
considère qu'un État membre ne peut invoquer l'absence de conséquences négatives
d'un manquement pour s'exonérer de sa responsabilité (pour une illustration voy.,
arrêt du 18 octobre 2007, Commission/Danemark, C-19/05, EU:C:2007:606,
point 35). Par ailleurs, un État membre ne peut exciper du fait qu'un autre État méconnaît
également les obligations que lui impose le droit de l'Union pour se soustraire au
respect de ses propres obligations car la Cour de justice considère que l'exception de
réciprocité est irrecevable en la matière (arrêt du 19 novembre 2009, Commission/
Finlande, C-118/07, EU:C:2009:715, point 48). En définitive, seule une impossibilité
absolue d'exécuter convenablement une obligation qu'impose le droit de l'Union peut
être admise par la Cour de justice et à condition que l'État membre défaillant ait collaboré
de bonne foi avec la Commission européenne pour surmonter les difficultés
rencontrées conformément à l'obligation de coopération loyale désormais posée par
l'article 4, § 3, du traité UE qui s'impose à lui (arrêt du 15 janvier 1986, Commission/
Belgique, 52/84, EU:C:1986:3, points 14 et 16) (pour une illustration des moyens de
défense invoqués fréquemment par les États membres poursuivis en manquement
et systématiquement rejetés par la Cour de justice voy. not., arrêt du 18 novembre
2010, Commission/Espagne, C-48/10, EU:C:2010:704).

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

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