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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
2* LA QUALITÉ POUR AGIR
Le recours en manquement est ouvert à la Commission européenne (TFUE, art. 258) et
aux États membres (TFUE, art. 259). Ils n'ont pas à justifier d'un intérêt à agir pour
mettre en œuvre la procédure en manquement et notamment démontrer l'existence
d'un préjudice propre (arrêt du 14 décembre 1971, Commission/France, 7/71, EU:
C:1971:121, point 50).
Dans la pratique, la Commission européenne joue un rôle essentiel dans la procédure
conformément au rôle de gardienne des traités qui lui est assigné par l'article 17, § 1er
,
du traité UE étant donné les réticences qu'éprouvent, depuis toujours, les États membres
à faire usage de l'article 259, du traité FUE32
.
. La Commission peut tout autant se saisir
d'office d'une affaire de manquement comme agir sur la base de plaintes des États
membres ou de personnes physiques ou morales33
3* LA PROCÉDURE DE CONSTATATION DE MANQUEMENT
Le déclenchement de la procédure en constatation de manquement est une compétence
discrétionnaire de la Commission européenne (sur le pouvoir d'appréciation
discrétionnaire de la Commission et son absence d'intérêt à agir voy. not., arrêt du
24 mars 2009, Danske Slagterier, C-445/06, EU:C:2009:178, points 43 et 44). Les
particuliers ne peuvent donc exiger d'elle qu'elle prenne une position dans un sens
déterminé ni même introduire un recours en annulation contre son refus d'agir (sur ce
point voy., arrêt du 17 mai 1990, Sonito e.a./Commission, C-87/89, EU:C:1990:213,
point 6). La procédure en constatation de manquement comprend une phase précontentieuse
et, le cas échéant, une phase contentieuse.
--
32. En effet, on constate que les États membres sont quelque peu réticents à faire usage de l'article 259,
du traité FUE de peur que l'État membre qu'il mettrait directement en cause n'en vienne lui aussi à
examiner de plus près le respect de leurs propres obligations. Finalement, la stratégie des États
membres consiste le plus souvent à adresser une plainte à la Commission européenne et à l'inviter à
mettre en œuvre elle-même la procédure (pour une illustration récente et intéressante d'un manquement
interétatique voy., arrêt du 18 juin 2019, Autriche/Allemagne, C-591/17, EU:C:2019:504 ;
voy. égal., arrêt du 31 janvier 2020, Slovénie/croatie, C-457/18, EU:C:2020:65 : dans lequel la
Cour de justice juge qu'elle est incompétente pour se prononcer sur un différend bilatéral de délimitation
frontalière entre deux États membres et sur l'application d'une sentence arbitrale relevant d'une
procédure de droit international).
33. Le recours en manquement n'étant pas ouvert aux particuliers, rien ne les empêche par contre
d'informer la Commission européenne des violations du droit de l'Union qui seraient le fait de leur
État d'origine ou de tout autre État membre de l'Union. Un formulaire de plainte est d'ailleurs disponible
à cet effet pour les personnes physiques ou morales sur le site de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/assets/sg/report-a-breach/complaints_fr/index.html
À ce titre, la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur
la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (JOUE nº L305/17 du
26 novembre 2019), qui devait être transposée par les États membres au plus tard le 17 décembre
2021, établit des normes minimales communes en vue de protéger les « lanceurs d'alerte » européens.
https://ec.europa.eu/assets/sg/report-a-breach/complaints_fr/index.html

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

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