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France, 26/69, EU:C:1970:67, point 10). Lorsque l'initiative du recours est le fait d'un
État membre, l'article 259, alinéa 4, du traité FUE précise que « si la Commission n'a
pas émis l'avis dans un délai de trois mois à compter de la demande, l'absence d'avis
ne fait pas obstacle à la saisine de la Cour de justice ».
B - La phase contentieuse
La Commission européenne décide de l'opportunité d'introduire un recours. Elle n'a
donc pas l'obligation de saisir la Cour de justice, même si l'État membre destinataire de
l'avis motivé manque encore aux obligations que lui impose le droit de l'Union. Elle n'est
pas non plus soumise à un délai spécifique pour saisir la Cour de justice. Cette dernière a
toutefois précisé sur ce point que « dans certaines hypothèses, une durée excessive de la
procédure précontentieuse prévue par l'article 169 [TFUE, art. 258] est susceptible
d'augmenter, pour l'État mis en cause, la difficulté de réfuter les arguments de la
Commission et de violer ainsi les droits de la défense » (arrêt du 16 mai 1991, Commission/Pays-Bas,
C-96/89, EU:C:1991:213, point 16). La Cour de justice exige donc que
la procédure précontentieuse soit menée dans un délai raisonnable.
La requête introductive d'instance de la Commission européenne doit obligatoirement
être fondée sur les mêmes motifs et moyens que ceux invoqués dans le cadre de la
phase précontentieuse (pour une illustration voy., arrêt du 3 septembre 2014,
Commission/Espagne, C-127/12, EU:C:2014:2130, point 23). La Commission a néanmoins
la possibilité de préciser ses griefs postérieurement à la lettre de mise en demeure
(arrêt du 20 mars 1997, Commission/Allemagne, C-96/95, EU:C:1997:165,
points 30 et 31). La Cour de justice a jugé que le contenu et la cohérence de l'avis
motivé et de la requête introductive d'instance sont nécessaires au respect des droits
de la défense mais aussi à l'efficacité du contrôle qu'elle opère (arrêt du 15 juin 2010,
Commission/Espagne, C-211/08, EU:C:2010:340, point 32). Selon une jurisprudence
constante, l'existence d'un manquement est appréciée par la Cour en fonction de la
situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis
motivé (pour une illustration voy., arrêt du 3 juin 2010, Commission/Espagne, C487/08,
EU:C:2010:310, point 34). Il incombe à la Commission européenne, qui ne
peut se cantonner à de simples présomptions de manquement, d'établir la matérialité
des faits reprochés et de fournir à la Cour de justice les éléments nécessaires à la vérification
de la réalité du manquement (pour une illustration voy., arrêt du 14 mars 2019,
Commission/République tchèque, C-399/17, EU:C:2019:200, point 51 ; arrêt du
14 janvier 2021, Commission/Italie, C-63/19, EU:C:2021:18, point 74). Il appartient
àl'État membre poursuivi de contester de manière substantielle et détaillée les
données présentées par la Commission européenne et les conséquences qui en découlent
(arrêt du 6 octobre 2009, Commission/Finlande, C-335/07, EU:C:2009:612,
point 47). La Cour de justice admet que l'État membre mis en cause puisse, quant à
lui, faire état d'arguments qu'il n'a pas exposés au cours de la phase précontentieuse,
en application du principe général du respect des droits de la défense (arrêt du
16 septembre 1999, Commission/Espagne, C-414/97, EU:C:1999:417, point 19). La
Commission européenne peut se désister à tout moment de la phase contentieuse en
retirant sa requête contre l'État défendeur qui a procédé à la régularisation de son
manquement.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

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