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CHAPITRE 8 - Le contentieux direct
171
4* LES EFFETS DE L'ARRÊT EN CONSTATATION
DE MANQUEMENT
Si la Cour de justice considère qu'un État membre a manqué aux obligations que lui
impose le droit de l'Union, elle rend alors un arrêt en constatation de manquement.
Cet arrêt n'aqu'un effet déclaratoire, en ce sens que la Cour de justice ne fait que constater
que l'État concerné a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit
de l'Union. Elle ne peut donc ni le contraindre à adopter des mesures déterminées, ni le
condamner à des dommages et intérêts, ni même annuler ou déclarer invalides les
normes nationales qui seraient incompatibles avec le droit de l'Union (arrêt du
16 décembre 1960, Humblet, 6/60, EU:C:1960:48). En revanche, l'arrêt en constatation
de manquement a un effet erga omnes (autorité absolue de chose jugée) et peut
être dès lors invoqué par une personne physique ou morale en vue d'obtenir du juge
national l'inapplication de toute norme nationale qui serait contraire au droit de l'Union.
La Cour de justice refuse de limiter les effets dans le temps des arrêts en constatation de
manquement (pour une illustration voy., arrêt du 7 juin 2007, Commission/Grèce, C178/05,
EU:C:2007:317, points 65 à 68 ; arrêt du 12 février 2009, Commission/
Pologne, C-475/07, EU:C:2009:86, points 60 à 63).
A- L'exécution de l'arrêt en constatation de manquement
Lorsque la Cour de justice constate qu'un État membre a manqué à une des obligations
qui lui incombent en vertu du droit de l'Union, celui-ci est alors « tenu de prendre les
mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour » (TFUE, art. 260, § 1er
). La
Cour de justice précise d'ailleurs que « la mise en œuvre de l'exécution d'un arrêt doit
être entamée immédiatement et qu'elle doit aboutir dans les délais les plus brefs possibles
» (arrêt du 6 novembre 1985, Commission/Italie, 131/84, EU:C:1985:447,
point 7). Par ailleurs, la constatation du manquement implique « pour les autorités
nationales compétentes prohibition de plein droit d'appliquer une prescription nationale
reconnue incompatible avec le traité et, le cas échéant, obligation de prendre toutes
dispositions pour faciliter la réalisation du plein effet du droit communautaire » (arrêt
du 13 juillet 1972, Commission/Italie, 48/71, EU:C:1972:65, point 7). Si l'exécution
d'un arrêt en constatation de manquement implique parfois l'obligation pour un État
membre de sanctionner les particuliers qui méconnaissent le droit de l'Union (sur ce
point voy. not., arrêt du 22 décembre 2008, Commission/Espagne, C-189/07, EU:
C:2008:760), elle peut également aller jusqu'à lui imposer par exemple de procéder à
la résiliation d'un contrat conclu par une collectivité territoriale pour l'élimination des
déchets passé en violation des règles de l'Union en matière de passation des marchés
publics (arrêt du 18 juillet 2007, Commission/Allemagne, C-503/04, EU:
C:2007:432).
B - Les sanctions au manquement
Àl'origine, l'inexécution d'un arrêt en constatation de manquement ne pouvait faire
l'objet d'aucune sanction. La seule solution qui s'offrait alors à la Commission européenne
consistait à introduire une nouvelle procédure de manquement devant la Cour

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