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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
de justice fondée sur la violation de l'article 171, du traité CEE, procédure qualifiée de
« manquement sur manquement ». Le traité de Maastricht vient combler cette
« lacune » du système initial de constatation de manquement en permettant à la Cour
de justice d'infliger à un État membre qui ne s'est pas conformé à son arrêt en constatation
de manquement le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. Le traité
de Lisbonne complète ce mécanisme initial de sanction pécuniaire en instaurant une
procédure de « manquement accélérée » dans l'hypothèse où un État membre manque
à son obligation de communiquer les mesures nationales de transposition d'une directive
adoptée conformément à une procédure législative.
1) La sanction en cas d'inexécution de l'arrêt en constatation
de manquement
Conformément à l'article 260, § 2, du traité FUE, si la Commission européenne estime
qu'un État membre n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt en
constatation de manquement pris à son encontre par la Cour de justice, elle peut alors
saisir à nouveau la Cour après avoir mis cet État en mesure de présenter ses
observations34
la Cour le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre
concerné qu'elle estime adapté aux circonstances. Ainsi, la procédure prévue à
l'article 260, § 2, du traité FUE doit donc être considérée, à l'instar du juge de l'Union,
comme une procédure judiciaire spéciale d'exécution des arrêts en constatation de
manquement, soit, en d'autres termes, comme une voie d'exécution (en ce sens voy.,
arrêt du 12 juillet 2005, Commission/France, C-304/02, EU:C:2005:444, point 92).
À la suite de cette évolution induite du traité de Maastricht, la Commission européenne
a publié en vingt-cinq ans toute une série de communications en vue de définir et
d'affiner la méthode de calcul des sommes forfaitaires et des astreintes journalières
qu'elle propose dans le cadre des procédures d'infraction devant la Cour de justice de
l'UE35
. La Cour de justice n'est pas demeurée en reste dans la mesure où elle a
. Dans un tel cas de figure, il incombe alors à la Commission d'indiquer à
--
34. Le traité de Lisbonne supprime l'étape précontentieuse de l'avis motivé qui existait auparavant. La
procédure se trouve par conséquent accélérée en pratique, de sorte que, selon la Commission européenne,
la durée moyenne de procédure devrait mécaniquement se voir réduite à une fourchette de
huit à dix-huit mois.
35. Pour une illustration voy., communication de la Commission - Mise en œuvre de l'article 228 du traité
CE, SEC (2005) 1658, JOUE nº C126/15 du 7 juin 2007 ; communication de la Commission - Mise en
œuvre de l'article 260, paragraphe 3, TFUE, JOUE nº C12/1 du 15 janvier 2011 ; communication de la
Commission - Le droit de l'UE : une meilleure application pour de meilleurs résultats, JOUE nº C18/10
du 19 janvier 2017 ; communication de la Commission - Modification de la méthode de calcul des
sommes forfaitaires et des astreintes journalières qu'elle propose dans le cadre des procédures
d'infraction devant la Cour de justice de l'UE, JOUE nº C70/1 du 25 février 2019 ; communication de
la Commission - Mise à jour des données pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que
la Commission proposera à la Cour de justice de l'UE dans le cadre des procédures d'infraction, JOUE
nº C309/1 du 13 septembre 2019 ; communication de la Commission - Ajustement du calcul des
sommes forfaitaires et des astreintes journalières proposées par la Commission dans le cadre des
procédures d'infraction devant la Cour de justice de l'Union européenne à la suite du retrait du
Royaume-Uni, JOUE nº C129/1 du 13 avril 2021.

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 1
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