Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 173

CHAPITRE 8 - Le contentieux direct
173
largement contribué à travers sa jurisprudence à préciser les contours de l'article 260,
§ 2, du traité FUE36
.
Parmi les exemples les plus récents de sanctions pécuniaires prononcées par la Cour de
justice au titre de l'article 260, § 2, du traité FUE, on peut notamment citer l'arrêt
Commission/Irlande de novembre 2019 (arrêt du 12 novembre 2019, Commission/
Irlande, C-261/18, EU:C:2019:955) dans lequel la Cour de justice condamne l'Irlande
à payer une astreinte journalière de 15 000 € et une somme forfaitaire (amende) de
5 000 000 € pour inexécution de l'arrêt en constatation de manquement du 3 juillet
2008 (C‑215/06, EU:C:2008:380) concernant l'application incomplète en Irlande de la
directive 85/337/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du
Conseil, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement. On peut également mentionner l'arrêt Commission/Belgique de
novembre 2020 (arrêt du 12 novembre 2020, Commission/Belgique, C-842/19, EU:
C:2020:915) dans lequel la Cour condamne la Belgique à payer une somme forfaitaire
(amende) de 2 000 000 € et une astreinte journalière de 7 500 € dans la mise en œuvre
des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du 12 avril 2018, Commission/
Belgique (C‑110/17, EU:C:2018:250) dans lequel la Cour de justice a jugé que la
Belgique avait manqué à ses obligations en maintenant des dispositions nationales
contraires à la libre circulation des capitaux garantie à l'article 63, du traité FUE ainsi
qu'àl'article 40, de l'Accord EEE.
Même si le droit de l'Union ne permet pas (encore) le recouvrement forcé des astreintes
journalières et des amendes forfaitaires et qu'on ne peut en aucune manière assimiler
ces astreintes et amendes à des sanctions de caractère pénal puisqu'« infligée[s] pour
peser sur un comportement futur » (arrêt du 4 juillet 2000, Commission/Grèce, C387/97,
EU:C:2000:356, point 41), il n'en demeure pas moins qu'on peut tirer un
bilan plutôt positif du mécanisme prévu à l'article 260, § 2, du traité FUE. Il est en effet
certain que ce dispositif joue un rôle dissuasif indéniable et qu'il concourt assurément à
des régularisations précipitées des États membres dès lors que la Commission européenne
brandit simplement la menace de faire usage de cette disposition à leur
encontre.
--
36. Parmi une jurisprudence pléthorique voy. not., arrêt du 4 juillet 2000, Commission/Grèce, C387/97,
EU:C:2000:356 : dans lequel la Cour condamne pour la première fois un État membre sur le
fondement de l'article 260, § 2, du traité FUE, en l'occurrence la Grèce au paiement d'une astreinte
de 20 000 € par jour de retard pour inexécution d'un arrêt en manquement relatif au non-respect
par cet État membre de deux directives en matière d'environnement ; arrêt du 25 novembre 2003,
Commission/Espagne, C-278/01, EU:C:2003:635 : dans lequel la Cour insiste tout particulièrement
sur le fait qu'elle entend se réserver une grande latitude en ce qui concerne le montant des astreintes.
Les propositions émises par la Commission en la matière ne liant pas la Cour et ne constituant pour
elle qu'une base de référence utile, il revient donc à la seule Cour de justice de fixer l'astreinte « de
telle sorte que celle-ci soit, d'une part, adaptée aux circonstances et, d'autre part, proportionnée au
manquement constaté ainsi qu'à la capacité de paiement de l'État membre concerné » (point 41) ;
arrêt du 12 juillet 2005, Commission/France, C-304/02, EU:C:2005:444 : dans lequel juge que les
deux types de sanction pécuniaire qu'elle peut infliger en application de l'article 260, § 2, du traité
FUE, à savoir l'astreinte et la somme forfaitaire, peuvent, contrairement à la lettre de cette disposition,
se cumuler pour la même infraction et procède pour la première fois à un tel cumul.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

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