Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 183

CHAPITRE 9 - Le renvoi préjudiciel
183
au niveau national. La Cour de justice considère en effet de façon générale que « sauf
renvoi, explicite ou implicite, au droit national, les notions juridiques utilisées par le droit
communautaire doivent être interprétées et appliquées de façon uniforme dans
l'ensemble de la Communauté » (arrêt du 1er
février 1972, Hagen OGH, 49/71, EU:
C:1972:6, point 6). Sean van Raepenbusch estime par ailleurs que : « Interpréter cette
notion en fonction des droits nationaux non seulement mettrait en péril l'objectif d'uniformité
dans l'application et l'interprétation du droit de l'Union [que poursuit
l'article 267, du traité FUE], mais encore aurait pour effet de soustraire à l'interprétation
de la Cour des secteurs entiers de la vie économique et sociale dont le contentieux est
soumis à des autorités non considérées comme des juridictions par le droit national »3
.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice élaborée à partir de 1966 (arrêt
du 30 juin 1966, Vaassen-Göbbels, 61/65, EU:C:1966:39), la Cour apprécie si l'organisme
possède la qualité de « juridiction » au sens de l'article 267, du traité FUE en
tenant compte « d'un ensemble d'éléments, tels l'origine légale de l'organe, sa permanence,
le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure,
l'application, par l'organisme, des règles de droit ainsi que son indépendance » (pour
une illustration voy., arrêt du 31 janvier 2013, D. et A., C-175/11, EU:C:2013:45,
point 83 ; arrêt du 12 juin 2014, Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das
Beiras Litoral e Alta, C-377/13, EU:C:2014:1754, point 23 ; arrêt du 21 janvier
2020, Banco de Santander, C-274/14, EU:C:2020:17, point 51).
Toutefois, les critères retenus par la Cour de justice ne sont pas pour autant absolus. Elle a
ainsi reconnu la qualité de juridiction au Conseil d'État néerlandais à une époque où celuici
ne disposait que d'une compétence consultative (arrêt du 27 novembre 1973,
Nederlandse Spoorwegen, 36/73, EU:C:1973:130), à une commission fédérale allemande
de surveillance en matière de passation de marchés publics (arrêt du
17 septembre 1997, Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft, C-54/96, EU:
C:1997:413, point 38), à une juridiction d'appel qui ne statue pas au terme d'une procédure
contradictoire mais qui exerce cependant une fonction juridictionnelle (arrêt du
16 décembre 2008, Cartesio, C-210/06, EU:C:2008:723, point 56), à une organisation
professionnelle néerlandaise (la commission de recours pour la médecine générale) exerçant
une fonction juridictionnelle (arrêt du 6 octobre 1981, Broekmeulen, 246/80, EU:
C:1981:218, point 17) ou encore, plus récemment, à un organe administratif collégial
spécialisé compétent pour traiter des recours en matière de marchés publics (arrêt du
6 octobre 2015, Consorci Sanitari del Maresme, C-203/14, EU:C:2015:664, point 27).
En revanche, la Cour de justice ne reconnaît pas la qualité de « juridiction » notamment
à une commission consultative chargée d'émettre des avis dans le cadre d'une procédure
administrative et non de trancher des litiges, aux instances arbitrales de droit
privé4
, à une commission nationale des recours en matière de télécommunications pour
--
3. Van Raepenbusch S., Droit institutionnel de l'Union européenne, préc., spéc. p. 594.
4. Si les arbitres sont dans l'impossibilité de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice en
raison notamment du fait que les parties n'ont aucune obligation de confier leur litige à des arbitres
et alors même qu'ils exercent en pratique une fonction similaire à celle des juges, il en est tout autrement
pour le juge national qui peut être amené à prêter son concours aux arbitres ou encore à
contrôler les sentences que ces derniers prononcent. Ainsi, la Cour de justice a jugé qu'un juge
national se devait d'annuler une sentence arbitrale contraire au droit de l'Union (sur ce point voy.,
arrêt du 1er
juin 1999, Eco Swiss, C-126/97, EU:C:1999:269).

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

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