Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 184

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
défaut d'indépendance quant à la nomination/révocation de ses membres, aux conseils
professionnels lorsqu'ils ne sont pas appelés à statuer en matière disciplinaire, aux
organes de sanction des autorités administratives indépendantes présentant un lien
fonctionnel avec leurs organes administratifs de contrôle ainsi qu'aux juridictions qui, à
certains stades d'une procédure nationale, interviennent en qualité d'autorité administrative
et non d'organe destiné à rendre une décision de caractère juridictionnel (pour
une illustration voy., arrêt du 19 décembre 2012, Epitropos tou Elegktikou Synedriou,
C-363/11, EU:C:2012:825, point 33). Elle considère en effet qu'elle ne peut
être saisie à titre préjudiciel « que par une juridiction appelée à statuer dans le cadre
d'une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel » (à titre
d'ex. voy. not., ordonnance du 18 juin 1980, Borker, 138/80, EU:C:1980:162,
point 4 ; arrêt du 19 octobre 1995, Job Centre, C-111/94, EU:C:1995:340, point 9).
C'est également pour cette raison que la Cour de justice a jugé qu'elle ne peut être
saisie d'une question préjudicielle par le Ministère public (arrêt du 12 décembre
1996, X., C-74/95 et C-129/95, EU:C:1996:491, point 20).
Enfin, il convient de signaler que le droit de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle
appartient à n'importe quelle juridiction nationale, qu'elle soit civile, commerciale,
administrative, fiscale, sociale, pénale (arrêt du 21 mars 1972, SAIL, 82/71, EU:
C:1972:20, point 5) voire même constitutionnelle (voy. en ce sens la première saisine
de la Cour de justice par le Conseil constitutionnel français d'une question préjudicielle
relative au mandat d'arrêt européen, Cons. const., 4 avril 2013, nº 2013-314P QPC,
Jérémy F., FR:CC:2013:2013.314P.QPC ; arrêt du 30 mai 2013, F., C-168/13 PPU,
EU:C:2013:358. Compte tenu de l'objet de cette question relative à la procédure
pénale, de la situation du requérant, qui est détenu, et du délai dans lequel le Conseil
constitutionnel doit statuer sur cette QPC, il avait demandé à la Haute juridiction de
statuer selon la procédure préjudicielle d'urgence5
. Voy. égal. le premier arrêt préjudiciel
rendu par la Cour de justice sur saisine de la Cour constitutionnelle allemande relatif aux
prérogatives de la Banque centrale européenne, arrêt du 16 juin 2015, Gauweiler e.
a., C-62/14, EU:C:2015:400). Par ailleurs, le juge des référés est également une juridiction
au sens de l'article 267, du traité FUE puisque la Cour juge « que le caractère
sommaire et urgent d'une procédure nationale n'empêche pas que la Cour se considère
valablement saisie [...] chaque fois qu'une juridiction nationale estime nécessaire d'en
faire usage » (arrêt du 24 mai 1977, Hoffmann-La Roche, 107/76, EU:C:1977:89,
point 4).
B - Les deux catégories de juridictions visées par
l'article 267 du traité FUE
L'article 267, du traité FUE établit, au moins en théorie, une distinction fondamentale
entre deux catégories de juridictions : celles « dont les décisions ne sont pas susceptibles
d'un recours juridictionnel de droit interne » (TFUE, art. 267, al. 3) et celles dont les décisions
sont susceptibles d'un tel recours (TFUE, art. 267, al. 2). Les premières ont l'obligation
de saisir la Cour de justice et les secondes en ont la faculté (pour un rappel voy.,
--
5. Voy. le présent ouvrage, p. 194.

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 1
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 2
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Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 6
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 7
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 8
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 9
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 10
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 11
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 12
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Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 23
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Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 32
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