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art. 267] leur impose l'obligation de saisir la Cour de justice de toute question d'interprétation
qui se pose.
[...]
13. [...] que si l'article 177, dernier alinéa, [TFUE, art. 267, al. 3] obligent sans aucune
restriction les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un
recours juridictionnel de droit interne à soumettre à la cour toute question d'interprétation
soulevée devant elles, l'autorité de l'interprétation donnée par celle-ci en
vertu de l'article 177 [TFUE, art. 267] peut cependant priver cette obligation de sa
cause et la vider ainsi de son contenu ; qu'il en est notamment ainsi quand la question
soulevée est matériellement identique à une question ayant déjà fait l'objet d'une décision
à titre préjudiciel dans une espèce analogue7
.
14. Le même effet, en ce qui concerne les limites de l'obligation formulée par
l'article 177 [TFUE, art. 267], alinéa 3, peut résulter d'une jurisprudence établie de la
Cour résolvant le point de droit en cause, quelle que soit la nature des procédures qui
ont donné lieu à cette jurisprudence, même à défaut d'une stricte identité des questions
en litige.
15. Il reste cependant entendu que, dans toutes ces hypothèses, les juridictions nationales,
y compris celles visées à l'article 3 de l'article 177 [TFUE, art. 267], conservent
l'entière liberté de saisir la Cour si elles l'estiment opportun.
16. Enfin, l'application correcte du droit communautaire peut s'imposer avec une
évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de
résoudre la question posée. Avant de conclure à l'existence d'une telle situation, la juridiction
nationale doit être convaincue que la même évidence s'imposerait également
aux juridictions des autres États membres et à la Cour de justice. Ce n'est que si ces
conditions sont remplies que la juridiction nationale pourra s'abstenir de soumettre
cette question à la Cour et la résoudre sous sa propre responsabilité. [...] ».
Par conséquent, et sous réserve des exceptions résultant de la jurisprudence CILFIT
d'octobre 1982, une juridiction statuant en dernier ressort a l'obligation de saisir la
Cour de justice d'une question préjudicielle dans toutes les hypothèses où elle l'estime
utile et aucune règle nationale de nature législative ou jurisprudentielle ne saurait l'en
empêcher (arrêt du 22 juin 2010, Melki et Abdeli, C-188/10, EU:C:2010:363, point
53 ; arrêt du 5 avril 2016, PFE, C-689/13, EU:C:2016:199, point 34). La Cour de
justice a clarifié à travers sa jurisprudence cette notion de « juridiction statuant en
dernier ressort ». Ainsi que la Haute juridiction l'a souligné à plusieurs reprises, une juridiction
statuant en dernier ressort constitue « par définition la dernière instance devant
laquelle les particuliers peuvent faire valoir les droits que le droit de l'Union leur reconnaît.
Les juridictions statuant en dernier ressort sont chargées d'assurer à l'échelle nationale
l'interprétation uniforme des règles de droit » (en ce sens voy., arrêt du
30 septembre 2003, Köbler, C-224/01, EU:C:2003:513, point 34 ; arrêt du 13 juin
2006, Traghetti del Mediterraneo, C-173/03, EU:C:2006:391, point 31). La Cour de
justice a par ailleurs précisé « qu'il appartient aux seules juridictions nationales dont les
décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne d'apprécier,
sous leur propre responsabilité et de manière indépendante, si elles sont en
--
7. Solution déjà retenue par la Cour de justice voy., arrêt du 27 mars 1963, Da Costa en Schaake e.
a., 28/62 à 30/62, EU:C:1963:6.

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

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