Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 187

CHAPITRE 9 - Le renvoi préjudiciel
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présence d'un acte clair » dont la Cour de Luxembourg déduit « qu'une juridiction nationale
dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel de droit interne
[...] n'est pas tenue de saisir la Cour au seul motif qu'une juridiction nationale de rang
inférieur a, dans une affaire semblable à celle dont elle est saisie et portant sur exactement
la même problématique, posé une question préjudicielle à la Cour ni d'attendre la
réponse apportée à cette question » (arrêt du 9 septembre 2015, X., C-72/14 et C197/14,
EU:C:2015:564, points 59 et 63).
2) La relativité de la faculté de renvoi des juridictions inférieures :
l'incompétence du juge national pour constater l'invalidité d'un acte
émanant des institutions, organes et organismes de l'Union
Si les juridictions nationales d'instance n'ont pas l'obligation de saisir la Cour de justice
de questions d'interprétation (et peuvent donc de ce fait être appelées à interpréter
elles-mêmes le droit de l'Union), la Cour de justice va cependant poser un principe
dans son arrêt Foto-Frost d'octobre 1987 selon lequel elles ne peuvent invalider des
actes de l'Union (arrêt du 22 octobre 1987, Foto-Frost, 314/85, EU:
C:1987:452) :« [...] 13. En donnant aux juridictions nationales dont les décisions sont
susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne la faculté de poser à la Cour
des questions préjudicielles en interprétation ou en appréciation de validité, l'article 117
[TFUE, art. 267] n'a pas tranché la question du pouvoir de ces juridictions de constater
elles-mêmes l'invalidité des actes des institutions communautaires.
14. Ces juridictions peuvent examiner la validité d'un acte communautaire et, si elles
n'estiment pas fondés les moyens d'invalidité que les parties invoquent devant elles,
rejeter ces moyens en concluant que l'acte est pleinement valide. En effet, en agissant
de la sorte, elles ne mettent pas en cause l'existence de l'acte communautaire.
15. En revanche, elles n'ont pas le pouvoir de déclarer invalides les actes des institutions
communautaires. [...] Les compétences reconnues à la Cour par l'article 177 [TFUE,
art. 267] ont essentiellement pour objet d'assurer une application uniforme du droit
communautaire par les juridictions nationales. Cette exigence d'uniformité est particulièrement
impérieuse lorsque la validité d'un acte communautaire est en cause. Des
divergences entre les juridictions des États membres quant à la validité des actes
communautaires seraient susceptibles de compromettre l'unité même de l'ordre juridique
communautaire et de porter atteinte à l'exigence fondamentale de la sécurité
juridique.[...]
17. L'article 173 [TFUE, art. 263] attribuant compétence exclusive à la Cour pour annuler
un acte d'une institution communautaire, la cohérence du système exige que le pouvoir
de constater l'invalidité du même acte, si elle est soulevée devant une juridiction nationale,
soit également réservé à la Cour. [...]. »
La jurisprudence dégagée par la Cour à l'occasion de cet arrêt implique donc que le juge
national, quel qu'il soit, qui doute de la validité d'un acte émanant d'une institution,
d'un organe ou d'un organisme de l'Union doit opérer un renvoi préjudiciel. La Cour
de justice a rappelé dans son arrêt Gaston Schul Douane-expediteur de décembre 2005
que la règle, dégagée dans son arrêt Foto-Frost, selon laquelle les juridictions nationales
ne sont pas compétentes pour constater, elles-mêmes, l'invalidité des actes émanant des
institutions de l'Union ne peut faire l'objet d'aucun aménagement (arrêt du
6 décembre 2005, Gaston Schul Douane-expediteur, C-461/03, EU:C:2005:742).

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

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