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CHAPITRE 9 - Le renvoi préjudiciel
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demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation d'une résolution du
Conseil). Par ailleurs, la Cour de justice considère que la notion d'« actes pris par les institutions
» couvre également les accords externes (arrêt du 30 avril 1974, Haegeman,
181/73, EU:C:1974:41), y compris s'il s'agit d'accords mixtes (c'est-à-dire ceux conclus
par l'Union et les États membres avec des pays tiers) (arrêt du 5 février 1976, Bresciani,
87/75, EU:C:1976:18). Toutefois, l'interprétation ne peut porter dans cette
seconde hypothèse que sur les dispositions de l'accord qui relèvent de la compétence
de l'Union. Le juge de Luxembourg se reconnaît également compétent pour interpréter
les accords externes conclus par les seuls États membres (voy., arrêt du 12 décembre
1972, International Fruit Company e.a., 21/72 à 24/72, EU:C:1972:115 : à propos
de l'accord GATT). En revanche, la Cour se déclare incompétente pour interpréter les
accords conclus entre les États membres en dehors du cadre de l'Union (arrêt du
27 novembre 1973, Vandeweghe e.a., 130/73, EU:C:1973:131). Depuis l'entrée en
vigueur du traité de Lisbonne, la Cour de justice est désormais compétente pour interpréter
également les actes adoptés par les organes et les organismes de l'Union.
Enfin, le juge de l'Union est également compétent pour interpréter des actes qui, certes
ont été adoptés par des organes ne pouvant être qualifiés « d'institutions, d'organes ou
d'organismes de l'Union », mais qui présentent néanmoins la nature de mesures de mise
en œuvre ou d'application d'un acte de droit de l'Union (en ce sens voy., arrêt du
20 septembre 1990, Sevince, C‑192/89, EU:C:1990:322, point 10 : dans lequel la
Cour juge qu'elle est compétente pour se prononcer à titre préjudiciel sur l'interprétation
des décisions prises par le conseil d'association CEE-Turquie ; arrêt du
21 janvier 1993, Deutsche Shell, C-188/91, EU:C:1993:24, point 17 : dans lequel la
Cour juge qu'elle est compétente pour se prononcer à titre préjudiciel sur l'interprétation
des arrangements arrêtés par la commission mixte instituée par la convention
relative à un régime de transit commun CEE/Pays AELE ; arrêt du 27 octobre 2016,
James Elliott Construction, C-613/14, EU:C:2016:821, point 47 : dans lequel la Cour
juge qu'elle est compétente pour se prononcer à titre préjudiciel sur l'interprétation
d'une norme technique européenne élaborée en référence à une directive du Conseil).
Selon la Cour de justice, « une telle solution est justifiée par l'objet même de
l'article 267, du traité FUE, qui a pour fonction d'assurer l'application uniforme, dans
l'Union, de toutes les dispositions qui font partie de l'ordre juridique de l'Union, en vue
d'éviter que leurs effets ne varient selon l'interprétation qui leur est donnée dans les
différents États membres » (arrêt du 20 septembre 1990, Sevince, C-192/89, EU:
C:1990:322, point 11).
C- L'appréciation de la validité des actes pris par
les institutions, organes et organismes de l'Union
L'appréciation de la validité des actes de l'Union permet à la Cour de justice d'opérer un
contrôle de la légalité externe et interne des actes adoptés par les institutions, organes
ou organismes de l'Union. Le contrôle exercé par le juge de Luxembourg dans le cadre
du renvoi préjudiciel en appréciation de validité peut donc être assimilé à celui qu'il
exerce dans le cadre du recours en annulation. Joël Rideau observe à juste titre que
« les limitations qui frappent les particuliers dans le cadre du recours en annulation
peuvent ainsi être compensées, sous réserve de l'impossibilité de remettre en cause des

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