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CHAPITRE 9 - Le renvoi préjudiciel
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pertinentes pour la solution des litiges dont elles sont saisies doit être laissée inappliquée
(arrêt du 18 juillet 2013, Consiglio nazionale dei geologi et Autorità garante
della concorrenza e del mercato, C-136/12, EU:C:2013:489, point 36). De fait, ni
un arrêt rendu par une Cour constitutionnelle ni une règle interne imposant au juge de
renvoi de se conformer à la position juridique exprimée par cette dernière ne sauraient
empêcher un juge national, quel qu'il soit, de saisir la Cour de justice d'une question
préjudicielle et d'écarter, le cas échéant, la solution que le droit interne lui commande
d'adopter (arrêt du 15 janvier 2013, Križan e.a., C-416/10, EU:C:2013:8, point 73).
Cependant, la Cour de justice impose certaines obligations au juge national de renvoi.
Ce dernier doit définir le cadre juridique de l'affaire (arrêt du 12 juillet 1979, Union
laitière normande e.a., 244/78, EU:C:1979:198, point 5). Il est désormais de jurisprudence
constante que « la nécessité de parvenir à une interprétation du droit de l'Union
qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire
dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il
explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ses questions sont fondées » (arrêt du
21 septembre 2000, Association basco-béarnaise des opticiens indépendants, C109/99,
EU:C:2000:483, point 42). La Cour considère que cette présentation succincte
du cadre factuel et réglementaire du litige au principal, que le juge national de renvoi
définit sous sa responsabilité et dont il n'appartient pas à la Cour de vérifier l'exactitude,
est indispensable « car les informations fournies dans les décisions de renvoi servent non
seulement à permettre à la Cour de fournir des réponses utiles, mais également à
donner aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux autres intéressés la possibilité
de présenter des observations » (ordonnance du 28 juin 2000, Laguillaumie, C116/00,
EU:C:2000:350, point 14). Le juge national doit également indiquer les
raisons précises qui le conduisent à s'interroger sur l'interprétation du droit de l'Union
ou sur l'appréciation de sa validité et à poser des questions préjudicielles. Il doit
donner, en outre, « un minimum d'explications sur les raisons du choix des dispositions
communautaires dont il demande l'interprétation et sur le lien qu'il établit entre ces
dispositions et la législation nationale applicable au litige » (ordonnance du 28 juin
2000, Laguillaumie, C-116/00, EU:C:2000:350, point 9). La Cour de justice pourra
déclarer manifestement irrecevables les questions préjudicielles qui ne respectent pas
ces différentes conditions.
Section 2
Le jugement des questions préjudicielles par
la Cour de justice
1* LES PROCÉDURES PRÉJUDICIELLES
Le renvoi préjudiciel s'organise autour de trois procédures selon la nature des questions
préjudicielles posées par les juridictions nationales. En effet, parallèlement à la procédure
courante prévue à l'article 23 du Statut, l'article 23 bis du Statut, introduit par une

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