Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 193

CHAPITRE 9 - Le renvoi préjudiciel
193
nature hypothétique (pour une illustration voy., ordonnance du 1er
octobre 2019, YX,
C-495/18, EU:C:2019:808, point 25), lorsque le juge national demande l'interprétation
d'une disposition de droit international liant des États membres en dehors du cadre du
droit de l'Union (pour une illustration voy., arrêt du 27 novembre 1973, Vandeweghe
e.a., 130/73, EU:C:1973:131, point 2) ou encore lorsque la Cour de justice ne dispose
pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions
qui lui sont posées (pour une illustration voy., arrêt du 8 septembre 2010,
Winner Wetten, C-409/06, EU:C:2010:503, point 37).
De façon générale, on constate que la Cour de justice manifeste une très grande liberté
àl'égard des questions qui lui sont posées dans le cadre du mécanisme prévu par
l'article 267, du traité FUE afin d'être à même d'apporter des réponses utiles aux questions
préjudicielles formulées par les juridictions nationales. Outre le fait que la Cour de
justice peut demander des éclaircissements à la juridiction nationale de renvoi (RP/CJ,
art. 101), elle n'hésite pas, selon les circonstances, à reformuler les questions du juge
de renvoi afin d'en extraire ce qui relève de sa compétence (arrêt du 10 mai 2001,
Agorà et Excelsior, C-223/99 et C-260/99, EU:C:2001:259), à interpréter des dispositions
non visées dans la question formulée par la juridiction nationale afin de fournir à
celle-ci une réponse utile (pour une illustration voy., arrêt du 14 octobre 2010, Fuß, C243/09,
EU:C:2010:609, point 39), à se prononcer sur des moyens d'invalidité différents
de ceux évoqués par l'ordonnance de renvoi (arrêt du 7 juillet 1981, Rewe/
Hauptzollamt Kiel, 158/80, EU:C:1981:163), à modifier l'ordre des questions posées
par le juge national (arrêt du 25 janvier 2001, Frota Azul-Transportes e Turismo,
C-413/98, EU:C:2001:55) ou encore à déclarer d'office invalide un acte dont seule
l'interprétation lui était demandée (arrêt du 3 février 1977, Strehl, 62/76, EU:
C:1977:18). Selon une formule constante de la Cour, elle « se considère comme saisie
d'une demande à titre préjudiciel [...] aussi longtemps que cette demande n'a pas été
retirée par la juridiction dont elle émane ou mise à néant, sur recours, par une juridiction
supérieure » (arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal, 106/77, EU:C:1978:49, point 10)
(sur ce point voy. égal., RP/CJ, art. 100, § 1er
). La Cour de justice procède donc à la radiation
de l'affaire lorsqu'un recours exercé devant une juridiction supérieure contre une
décision de renvoi abouti ou encore lorsque la question préjudicielle est retirée par la
juridiction de renvoi soit à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de justice qui porte sur
une question identique ou similaire, soit en raison d'un désistement ou d'un accord
amiable des parties au litige principal, soit encore en raison d'un changement du cadre
juridique de référence. En matière d'appréciation de validité, la Cour considère qu'elle
n'a pas lieu de répondre à une question portant sur la validité d'un acte émanant
d'une institution lorsque cette dernière a procédé à son annulation (arrêt du
5 octobre 2000, Imperial Tobacco e.a., C-74/99, EU:C:2000:547).
La Cour ne peut apprécier dans le cadre d'un renvoi préjudiciel la compatibilité ou la
conformité du droit national avec le droit de l'Union (ordonnance du 28 juin 2000,
Laguillaumie, C-116/00, EU:C:2000:350). Elle n'est pas non plus compétente pour
appliquer le droit de l'Union à une espèce donnée (elle doit dire le droit et non en faire
application) (arrêt du 10 mai 2001, Veedfald, C-203/99, EU:C:2001:258) ni même
pour interpréter le droit national et examiner son application au cas d'espèce (pour une
illustration voy., arrêt du 13 février 2014, Crono Service e.a., C-419/12 et C-420/12,
EU:C:2014:81, point 27). Enfin, il n'appartient pas à la Cour de justice mais au juge
national de se prononcer sur les dépens de la procédure préjudicielle (RP/CJ, art. 102).

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

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