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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
affranchir une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de
recours juridictionnels de l'obligation de renvoi (arrêt du 6 octobre 1982, CILFIT e.
a., 283/81, EU:C:1982:335, point 13).
L'arrêt en appréciation de validité s'impose également à toutes les juridictions nationales
dans la mesure où la Cour de justice estime que « l'invalidité d'un acte d'une institution
[...], bien qu'il ne soit adressé directement qu'au juge qui a saisi la Cour, constitue une
raison suffisante pour tout autre juge de considérer cet acte comme non valide pour les
besoins d'une décision qu'il doit rendre » (arrêt du 13 mai 1981, International
Chemical Corporation, 66/80, EU:C:1981:102, point 13). Cette constatation ne les
prive cependant pas de l'existence d'un intérêt à ressaisir à nouveau le juge de l'Union
«s'il subsistait des questions relatives aux motifs, à l'étendue et éventuellement aux
conséquences de l'invalidité précédemment établie. Dans le cas contraire, les juridictions
nationales sont entièrement fondées à tirer, pour les affaires dont elles sont saisies, les
conséquences découlant d'un arrêt d'invalidité rendu par la Cour dans un litige entrent
d'autres parties » (arrêt du 13 mai 1981, International Chemical Corporation, 66/
80, EU:C:1981:102, points 14 et 15). Par ailleurs, rien n'interdit aux juridictions nationales
de remettre en cause la validité d'une norme de l'Union dont la validité n'a pas
été constatée par la Cour dans un arrêt précédent dès lors qu'elles se fondent sur les
moyens d'invalidité différents de ceux qui avaient été soulevés la première fois devant
la Cour (pour une illustration voy., arrêt du 13 juillet 1978, Milac, 8/78, EU:
C:1978:157).
3) À l'égard des institutions, organes et organismes de l'Union
et des autres autorités nationales
La Cour de justice considère qu'un arrêt préjudiciel déclarant l'invalidité d'un acte de
l'Union lie l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union dont il émane ainsi que les
autorités nationales. Il appartient donc à l'auteur de l'acte invalide « de prendre les
mesures nécessaires pour remédier à l'illégalité » (arrêt du 20 mai 1999, H. &
R. Ecroyd/Commission, T-220/97, EU:T:1999:106, point 49) et aux autorités nationales
« de tirer les conséquences dans leur ordre juridique de la déclaration d'une telle
invalidité » (arrêt du 30 octobre 1975, Soda, 23/75, EU:C:1975:142, point 51). Ces
dernières devront notamment « veiller à la restitution des sommes indûment perçues
sur la base de règlements communautaires déclarés invalides » (arrêt du 12 juin 1980,
Express Dairy Foods, 130/79, EU:C:1980:155, point 14).
Par ailleurs, la Cour de justice a admis dans son arrêt Kühne & Heitz de janvier 2004
qu'une norme de l'Union ayant fait l'objet d'une interprétation par la Cour de justice
« doit être appliquée par un organe administratif dans le cadre de ses compétences
même à des rapports juridiques nés et constitués avant l'intervention de l'arrêt de la
Cour statuant sur la demande d'interprétation » (arrêt du 13 janvier 2004, Kühne &
Heitz, C-453/00, EU:C:2004:17, point 22). Il en résulte qu'une autorité administrative
al'obligation de retirer et de réexaminer une décision administrative définitive qui se
révèle incompatible avec le droit de l'Union tel qu'interprété à l'occasion d'un arrêt
préjudiciel rendu ultérieurement. La Haute juridiction a précisé, à la lumière des principes
généraux du droit, la portée de cette jurisprudence (arrêt du 12 février 2008,
Kempter, C-2/06, EU:C:2008:78).

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