Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 24

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
A - La révision simplifiée des traités avec l'approbation
des États membres
L'article 48, § 6, du traité UE prévoit que le gouvernement de tout État membre, le Parlement
européen ou la Commission européenne peut soumettre au Conseil européen des
projets tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la troisième partie du
traité FUE, relatives aux politiques et actions internes de l'Union. Il appartient alors au
Conseil européen d'adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de
la troisième partie du traité FUE. Dans une telle hypothèse, le Conseil européen statue
àl'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission européenne
ainsi que de la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles
dans le domaine monétaire. Cette décision n'entre en vigueur qu'après son
approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles
respectives. Toutefois, une telle décision du Conseil européen ne peut pas accroître les
compétences attribuées à l'Union dans les traités.
B - La révision simplifiée des traités sans l'approbation
des États membres
L'article 48, § 7, du traité UE institue une double clause passerelle.
Ainsi, lorsque le traité FUE ou le titre V du traité UE relatif aux dispositions générales
concernant l'action extérieure de l'Union et aux dispositions spécifiques concernant la
PESC prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé,
le Conseil européen peut adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la
majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas. Toutefois, ce paragraphe ne peut
s'appliquer aux décisions ayant des implications militaires ou relevant du domaine de la
défense (TUE, art. 48, § 7, al. 1er
).
De même, lorsque le traité FUE prévoit que des actes législatifs sont adoptés par le
Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut
adopter une décision autorisant l'adoption desdits actes conformément à la procédure
législative ordinaire (TUE, art. 48, § 7, al. 2).
Dès lors que le Conseil européen entend recourir à l'une ou l'autre de ces deux hypothèses,
l'initiative prise par le Conseil européen est alors transmise aux parlements nationaux.
En cas d'opposition d'un parlement national notifiée dans un délai de six mois
après cette transmission, la décision « passerelle » du Conseil européen n'est pas
adoptée. En l'absence d'opposition, le Conseil européen peut adopter une telle décision
(TUE, art. 48, § 7, al. 3). Cette institution statue alors à l'unanimité, après approbation
du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent
(TUE, art. 48, § 7, al. 4).
3* LES PROCÉDURES D'ADAPTATION DES TRAITÉS
Indépendamment des procédures de révision des traités instaurées à l'article 48, du
traité UE, certaines dispositions du traité FUE offrent parfois la possibilité aux institutions
de procéder à des adaptations ponctuelles au terme de procédures écourtées

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