Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 27

CHAPITRE
2
Le droit dérivé
Le droit dérivé ou secondaire comprend l'ensemble des actes unilatéraux que les institutions
de l'Union sont habilitées à adopter en exécution et en application des traités. Les
traités leur attribuent en effet un véritable pouvoir normatif autonome afin qu'elles puissent
être à même de remplir les différentes missions qui leur sont dévolues et notamment
assurer le développement des politiques et actions internes et externes de l'Union
dans le respect des objectifs assignés par les traités.
Après avoir présenté une classification des actes de droit dérivé prévus par le traité FUE
(Section 1), on évoquera ensuite la pratique institutionnelle qui a conduit les institutions
à générer d'autres actes unilatéraux (dits hors nomenclature) qui échappent à cette classification
(Section 2).
Section 1
Les actes de droit dérivé prévus dans
la nomenclature du traité FUE
Tout comme le prévoyait déjà les articles 249, du traité CE et 161, du traité CEEA avant
l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 288, du traité FUE comporte une
nomenclature des actes de droit dérivé que les institutions de l'Union peuvent édicter
et définit également leur portée juridique. Plus particulièrement, la nomenclature
prévue à l'article 288, alinéa 1er
, du traité FUE mentionne que « pour exercer les compétences
de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions,
des recommandations et des avis ». On envisagera ces différents actes de droit dérivé en
distinguant les actes obligatoires, en ce sens qu'ils sont juridiquement contraignants, et
les actes non décisoires, c'est-à-dire des actes qui ne lient en rien leurs destinataires.
1* LES ACTES OBLIGATOIRES
Les règlements, directives et décisions constituent les actes obligatoires de droit dérivé
prévus par la nomenclature de l'article 288, alinéa 1er
, du traité FUE. Toutefois, le préambule
de ces actes ainsi que leurs considérants n'ont « pas de valeur juridique contraignante
et ne sauraient être utilement invoqués pour déroger aux dispositions mêmes
de l'acte concerné, ni pour interpréter ces dispositions dans un sens manifestement
contraire à leur libellé » (voy. not., arrêt du 24 novembre 2005, Deutsches MilchKontor,
C-136/04, EU:C:2005:716, point 32 ; arrêt du 2 avril 2009, Tyson Parketthandel,
C-134/08, EU:C:2009:229, point 16). Bien que chacun de ces trois actes

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 1
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