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CHAPITRE 2 - Le droit dérivé
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commence à courir. Une telle question devient cependant sans intérêt s'il est établi que
le destinataire de l'acte a eu complète connaissance du texte le concernant et qu'il a pu
faire usage, dans les délais, de son droit de recours (arrêt du 14 juillet 1972, Imperial
Chemical Industries/Commission, 48/69, EU:C:1972:70, points 36 et s.). Procédant
par la suite à une évolution de sa jurisprudence, la Cour de justice a jugé que, dans
certaines circonstances, l'absence de notification d'une décision désignant un ou
plusieurs destinataires spécifiques peut être constitutive d'une violation des formes substantielles
pouvant entraîner son annulation (arrêt du 8 juillet 1999, Hoechst/Commission,
C-227/92 P, EU:C:1999:360, point 72).
5) Les effets dans le temps de l'acte
En principe, l'adoption d'un acte obligatoire (qui a pour effet de compléter ou de modifier
le droit positif en vigueur) ne vise pas les situations antérieures à son entrée en
vigueur. Cependant, la Cour de justice considère que l'absence d'application rétroactive
des actes obligatoires peut, à titre exceptionnel, s'effacer « lorsque le but à atteindre
l'exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée » (arrêt du
25 janvier 1979, Racke, 98/78, EU:C:1979:14, point 20). La Haute juridiction admet
également l'application rétroactive d'une directive lorsque la version initiale de cette
dernière a été annulée et remplacée rapidement par une nouvelle à contenu identique
afin d'éviter tout vide juridique et d'offrir une base juridique aux mesures nationales de
transposition déjà adoptées par les États membres à condition que l'objet de la directive
en question ne porte pas sur la matière pénale (arrêt du 13 novembre 1990, Fedesa e.
a., C-331/88, EU:C:1990:391, points 41 et s.).
6) La présomption de validité de l'acte
Les actes obligatoires de droit dérivé bénéficient d'une présomption de validité. Ils
déploient donc leurs effets juridiques tant que leur illégalité n'a pas été établie par le
juge de l'Union ou qu'ils n'ont pas été retirés régulièrement par les institutions dont ils
émanent.
7) La modification et le retrait de l'acte
Les institutions de l'Union peuvent modifier ou retirer à tout moment les actes obligatoires
dont elles sont les auteurs.
La Cour de justice considère en effet qu'il est normal et conforme aux exigences de bon
fonctionnement de toute administration qu'une autorité, qui est compétente pour
adopter un acte de portée générale dans un domaine déterminé, ait également la possibilité
de le modifier (arrêt du 17 décembre 1964, Boursin/Haute Autorité CECA,
102/63, EU:C:1964:88). La modification peut intervenir, en principe, sans tenir compte
des situations juridiques créées antérieurement par l'acte en cause sous réserve du
respect des principes de confiance légitime et de sécurité juridique. La Cour estime en
effet qu'une modification du droit positif qui interviendrait de manière totalement
imprévisible pour le justiciable violerait le principe de sécurité juridique dont la Cour
garantit le respect et pourrait, dans certaines circonstances, engager la responsabilité
de l'Union (arrêt du 14 mai 1975, CNTA/Commission, 74/74, EU:C:1975:59).

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