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entendue comme se référant à l'adoption de toute mesure, générale et spécifique, susceptible
de produire un tel effet négatif » (arrêt du 11 septembre 2012, Nomarchiaki
Aftodioikisi Aitoloakarnanias e.a., C‑43/10, EU:C:2012:560, point 57 ; arrêt du
4mai 2016, Commission/Autriche, C-346/14, EU:C:2016:322, point 50). À l'expiration
de ce délai, le droit interne doit être en conformité avec les prescriptions de la directive. La
transposition implique donc non seulement l'adoption des mesures nécessaires par les
États membres pour que la directive puisse produire son plein effet dans les ordres juridiques
nationaux, mais également, si nécessaire, la modification ou l'abrogation des dispositions
nationales incompatibles (arrêt du 4 décembre 1997, Commission/Italie, C-207/
96, EU:C:1997:583, point 26). La Cour de justice considère que le délai de transposition a
un caractère impératif et qu'un État membre ne saurait exciper de difficultés internes, de
dispositions, pratiques, situations de son ordre juridique national ou de contraintes administratives
pour justifier un retard de transposition d'une directive ou l'inobservation des
obligations qu'elle prescrit (voy. not., arrêt du 22 février 1979, Commission/Italie, 163/
78, EU:C:1979:52, point 5 ; arrêt du 6 juillet 2000, Commission/Belgique, C-236/99,
EU:C:2000:374, point 23). Même si les États membres peuvent parfois disposer, lors de la
transposition d'une directive, d'une large marge d'appréciation quant aux choix des
moyens, ces mêmes États sont néanmoins obligés d'assurer le plein effet de cette directive
et de respecter les délais qu'elle fixe, afin que l'exécution en soit uniforme sur l'ensemble
du territoire de l'UE (arrêt du 18 décembre 2014, SETAR, C-551/13, EU:C:2014:2467,
point 37).
De plus, les mesures nationales de transposition (on parle également de mesures nationales
d'exécution) doivent être juridiquement contraignantes. Le juge de l'Union considère
ainsi que la transposition d'une directive intervenue par voie de circulaire (arrêt du
2 décembre 1986, Commission/Belgique, 239/85, EU:C:1986:457, point 7), de
simples pratiques administratives par nature modifiables au gré de l'administration et
dépourvues d'une publicité adéquate (arrêt du 6 mai 1980, Commission/Belgique,
102/79, EU:C:1980:120, point 11) ou encore d'actes non contraignants ou de dispositions
généralement applicables dans les domaines du droit pénal et du droit civil (arrêt
du 11 juin 2015, Commission/Pologne, C-29/14, EU:C:2015:379, point 47) ne saurait
être considérée comme des actes conformes de transposition. Seuls les actes juridiques
obligatoires10
peuvent donc constituer des mesures nationales de transposition. Néanmoins,
la Cour de Luxembourg a admis que « l'existence de principes généraux de droit
constitutionnel ou administratif peut rendre superflue la transposition par des mesures
législatives ou réglementaires spécifiques à condition, toutefois, que ces principes garantissent
effectivement la pleine application de la directive par l'administration nationale
[...] » (arrêt du 23 mai 1985, Commission/Allemagne, 29/84, EU:C:1985:229,
point 23).
Les dispositions d'une directive doivent être transposées par les États membres « avec
une force contraignante incontestable, avec la spécificité, la précision et la clarté
requises afin que soit satisfaite l'exigence de sécurité juridique » (voy. not., arrêt du
17 septembre 1987, Commission/Pays-Bas, 291/84, EU:C:1987:366, point 15 ; arrêt
du 12 février 2009, Commission/Pologne, C-475/07, EU:C:2009:86, point 49).
En effet, « aussi longtemps que la directive n'est pas correctement transposée en droit
--
10. Ex. en France : les lois, les décrets, les ordonnances, les arrêtés...

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