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CHAPITRE 2 - Le droit dérivé
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national, les justiciables n'ont pas été mis en mesure de connaître la plénitude de leurs
droits. [...] Seule la transposition correcte de la directive mettra fin à cet état d'incertitude
et ce n'est qu'au moment de cette transposition qu'est créée la sécurité juridique
nécessaire pour exiger des justiciables qu'ils fassent valoir leurs droits » (arrêt du
25 juillet 1991, Emmott, C-208/90, EU:C:1991:333, points 21 et 22). La Cour
de Luxembourg a également précisé que lorsqu'une directive poursuit plusieurs objectifs,
la mesure de transposition adoptée par les autorités nationales doit respecter l'équilibre
entre les différents objectifs poursuivis par cette directive dans le respect du principe
de proportionnalité (arrêt du 8 mai 2008, Danske Svineproducenter, C-491/06,
EU:C:2008:263, point 31). En l'absence d'une transposition d'une directive dans son
ordre juridique national, un État membre ne peut opposer aux particuliers les limitations
qu'il serait en droit de leur imposer s'il avait transposé les dispositions de la directive en
question (arrêt du 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci/Italie, C-6/90 et C-9/
90, EU:C:1991:428, point 21). Prenant appui sur cette jurisprudence constante de la
Haute juridiction (voy. not., arrêt du 12 février 2009, Cobelfret, C-138/07, EU:
C:2009:82, point 49), le Conseil d'État français a ainsi jugé que les autorités françaises
ne pouvaient se prévaloir, à l'encontre d'un particulier, des dispositions d'une directive
qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition dans le droit interne (CE, sect., 23 juin
1995, Req. nº 149226-155083-162001, SA Lilly France, FR:
CESJS:1995:149226.19950623 ; CE, 20 novembre 2002, Req. nº 229017, Société
Golden-Harvest-Zelder, FR:CESSR:2002:229017.20021120).
Les États membres ont l'obligation de notifier à la Commission européenne, en sa
qualité de gardienne du droit de l'Union, toutes les mesures nationales de transposition
des directives qu'ils adoptent. Si, à l'expiration du délai prescrit, la Commission estime
que la transposition est inexistante, incorrecte (transposition partielle ou prévoyant des
dérogations ou exceptions non prévues par la directive) ou tardive (après l'expiration du
délai de transposition), elle peut alors introduire un recours en manquement devant la
Cour de justice (TFUE, art. 258 à 260). L'article 260, § 3, du traité FUE, tel qu'introduit
par traité de Lisbonne, apporte d'ailleurs une nouveauté en la matière. Lorsque la
Commission européenne saisit la Cour de justice d'un recours en vertu de l'article 258,
du traité FUE (recours en manquement) à l'encontre d'un État membre pour manquement
à son obligation de communication des mesures nationales de transposition
d'une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut alors, lorsqu'elle
le considère approprié, indiquer à la Cour le montant d'une somme forfaitaire ou
d'une astreinte à payer par cet État qu'elle estime adapté aux circonstances11
.
3) Les décisions
Le traité de Lisbonne modifie en substance la décision puisqu'il ne lui confère plus le
caractère exclusivement individuel qui caractérisait antérieurement cet acte obligatoire
de droit dérivé. En effet, l'article 288, alinéa 4, du traité FUE dispose désormais que « la
décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires,
elle n'est obligatoire que pour ceux-ci »12
. On doit déduire de cette nouvelle formulation
qu'il existe, comme auparavant, des décisions de portée individuelle mais également des
--
11. Voy. le présent ouvrage, p. 174.
12. En place et lieu de « la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle
désigne » qu'on retrouvait auparavant à l'article 249, alinéa 4, du traité CE.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

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