Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 44

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
A - Les règlements régissant l'organisation
et le fonctionnement interne des institutions
Certaines dispositions du traité FUE posent parfois obligation aux institutions et organes
de l'Union d'adopter des règlements. Plus particulièrement, les articles 232, 235, 240,
249, 287, 303, 306, du traité FUE invitent respectivement le Parlement européen, le
Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour des comptes européenne,
le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions à
adopter leur règlement intérieur tout comme la Cour de justice et le Tribunal sont
appelés à arrêter leur règlement de procédure en application des articles 253 et 254,
du traité FUE.
Bien que dénommés « règlement », de tels actes n'ont rien de commun avec le règlement
tel que prévu par l'article 288, alinéa 2, du traité FUE. En effet, ces « règlements »
régissent seulement le fonctionnement et l'organisation des institutions et organes de
l'Union. De fait, de tels « règlements » sont donc dépourvus de portée générale (ils
sont seulement dotés d'une portée institutionnelle) et de force exécutoire. Ils n'ont pas,
en principe, d'effet juridique en dehors des relations interinstitutionnelles. Toutefois, la
Cour de justice n'a pas hésité à annuler une directive du Conseil pour violation du règlement
intérieur de cette institution (arrêt du 23 février 1988, Royaume-Uni/Conseil,
68/86, EU:C:1988:85). De même, la Haute juridiction a admis que les personnes physiques
et morales sont recevables à invoquer la violation du règlement intérieur d'une
institution de l'Union au soutien de leurs conclusions dirigées contre un acte émanant
de cette institution (parmi les nombreux arrêts intervenus dans le contentieux de la fonction
publique de l'Union voy. not., en ce qui concerne seulement le règlement intérieur
de la Commission, arrêt du 9 juin 1964, Bernusset/Commission, 94/63 et 96/63, EU:
C:1964:41 ; arrêt du 4 février 1987, Bouteiller/Commission, 324/85, EU:C:1987:59 ;
voy. égal. dans d'autres domaines, arrêt du 29 octobre 1980, Roquette Frères/
Conseil, 138/79, EU:C:1980:249 ; arrêt du 30 juin 1988, CIDA/Conseil, 297/86, EU:
C:1988:351 ; arrêt du 11 octobre 1990, FUNOC/Commission, C-200/89, EU:
C:1990:356). Tirant les enseignements de cette jurisprudence constante de la Cour de
justice, le Tribunal distingue parmi les dispositions d'un règlement intérieur d'une institution,
celles dont la violation ne peut être invoquée par les personnes physiques et
morales, parce qu'elles concernent exclusivement les modalités de fonctionnement
interne de l'institution qui ne sont pas susceptibles d'affecter leur situation juridique, et
celles dont la violation peut, en revanche, être invoquée, parce qu'elles sont créatrices
de droits et facteur de sécurité juridique pour ces personnes. Le Tribunal admet ainsi
qu'une personne physique ou morale puisse demander l'annulation d'un acte émanant
d'une institution dès lors que ce dernier a été adopté en violation d'une disposition de
son règlement intérieur créatrice de droits pour les personnes physiques ou morales
(arrêt du 27 février 1992, BASF AG e.a./Commission, T-79/89, T-84/89, T-85/89, T86/89,
T-89/89, T-91/89, T-92/89, T-94/89, T-96/89, T-98/89, T-102/89 et T-104/89,
EU:T:1992:26, point 78).

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

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