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CHAPITRE 2 - Le droit dérivé
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B - Les directives, recommandations et avis à vocation
interinstitutionnelle
Il arrive parfois que les institutions s'adressent, entre elles, des directives, avis et recommandations
qui n'ont de commun avec ceux visés par l'article 288, du traité FUE que le
nom. En effet, il s'agit une fois de plus d'actes qui n'ont aucun effet juridique en dehors
des relations interinstitutionnelles. Ainsi, le Parlement européen et surtout les organes
consultatifs, que sont le Comité européen des régions et le Comité économique et social
européen, sont fréquemment consultés par le Conseil, le Parlement européen ou la
Commission pour émettre des « avis » qui s'insèrent dans une procédure qui aboutit à
l'adoption d'un acte contraignant de droit dérivé16
. On peut également mentionner les
« recommandations » présentées par la Commission ou par le haut représentant de
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Conseil en vue d'autoriser
l'ouverture des négociations nécessaires à la conclusion d'accords internationaux et
de désigner, en fonction de la matière de l'accord envisagé, le négociateur ou le chef de
l'équipe de négociation de l'Union conformément à l'article 218, § 3, du traité
FUE. C'est également cette même disposition qui prévoit à son paragraphe 4 qu'une
fois autorisée, ces négociations sont conduites par le négociateur dans le cadre des
« directives » que le Conseil peut lui adresser.
2* LES ACTES DÉCOULANT DE LA PRATIQUE INSTITUTIONNELLE
A - Les actes innommés
Les actes du Conseil et de la Commission non prévus par les traités, dits actes
innommés, constituent une catégorie très hétérogène dans laquelle on trouve toute
une série d'actes aux dénominations diverses et variées comme par exemple les résolutions,
les délibérations, les communications, les déclarations, les programmes d'action,
les conclusions, les livres blancs et verts ou encore les codes de conduite. La Cour de
justice a admis la légalité du recours à de tels actes à la condition qu'ils ne viennent pas
déroger aux traités (arrêt du 8 avril 1976, Defrenne/SABENA, 43/75, EU:C:1976:56
points 57 et 58).
Les actes non prévus par les traités n'étant pas normalement créateurs de droits, les
justiciables ne peuvent donc pas, en principe, les invoquer à l'appui d'un recours juridictionnel
(arrêt du 24 octobre 1973, Schlüter, 9/73, EU:C:1973:110, point 40). Toutefois,
de tels actes peuvent, dans certaines circonstances, être considérés comme de véritables
sources de droit. En effet, le juge de Luxembourg s'attache non pas à leur forme
--
16. Ex. : l'article 43, § 2, du traité FUE prévoit que le Conseil et le Parlement européen établissent l'organisation
commune des marchés agricoles ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des
objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche après consultation du Comité économique
et social européen. L'article 182, § 4, du traité FUE stipule que le Conseil arrête des
programmes spécifiques en matière de recherche et de développement technologique après consultation
du Parlement européen et du Comité économique et social européen. L'article 192, § 1er
, du traité
FUE prévoit que le Parlement européen et le Conseil décident des actions à entreprendre par l'Union
en vue de réaliser les objectifs de la politique de l'environnement après consultation du Comité
économique et social européen et du Comité européen des régions.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

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