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ou à leur nature mais à leur contenu et aux obligations plus ou moins précises qu'ils
peuvent contenir pour déterminer leur éventuel effet créateur de droit. La Cour de
justice ne s'arrête donc pas à la dénomination formelle de l'acte mais recherche, par
l'examen de son contenu, si l'institution qui en est l'auteur n'a pas manifesté l'intention
de se lier. La Cour de justice a ainsi notamment admis qu'une résolution du Conseil, un
code de conduite de la Commission relatif à la mise en œuvre des financements octroyés
au titre des fonds structurels, une communication de la Commission, des instructions
internes de service dont les effets juridiques sont nouveaux par rapport aux textes
qu'elles visent à appliquer ou encore des lignes directrices dans le domaine de la concurrence
adoptées par la Commission peuvent faire l'objet d'un recours en annulation (voy.
not., arrêt du 31 mars 1971, Commission/Conseil, 22/70, EU:C:1971:32, point 42 ;
arrêt du 13 novembre 1991, France/Commission, C-303/90, EU:C:1991:424, point
25 ; arrêt du 13 juillet 2004, Commission/Conseil, C-27/04, EU:C:2004:436, point
97). Les justiciables sont donc fondés à demander l'annulation des actes innommés
lorsque ces derniers créent des obligations nouvelles à l'égard des tiers et que leurs
effets ne se cantonnent pas à la sphère interne des institutions (arrêt du 6 avril 2000,
Espagne/Commission, C-443/97, EU:C:2000:190, point 28).
B - Les actes interinstitutionnels
Le traité CE mentionnait parfois la possibilité pour les institutions d'adopter entre elles
des accords. Ainsi, l'article 193, du traité CE stipulait que les modalités d'exercice du
droit d'enquête de l'Assemblée parlementaire étaient déterminées d'un commun
accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission17
. Toutefois, la pratique
institutionnelle est allée bien au-delà du traité. En effet, le trinôme Parlement européen/
Conseil/Commission européenne avait pris l'habitude d'adopter des accords interinstitutionnels,
des accords-cadres ou des déclarations communes notamment à chaque fois
quéun aménagement des modalités de mise en œuvre des procédures prévues par le
traité CE était nécessaire18
. Il est vrai que le recours à de tels actes avait été facilité par
le fait que la déclaration de la conférence des États membres annexée au traité de Nice
relative à l'article 10 du traité CE consacrait la possibilité pour le Parlement européen, le
Conseil et la Commission européenne de conclure des accords interinstitutionnels dans
--
17. L'article 226, du traité FUE modifie cette procédure puisqu'à compter de l'entrée en vigueur du traité
de Lisbonne, les modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen sont déterminées par
le Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une
procédure législative spéciale, après approbation du Conseil et de la Commission.
18. Parmi les déclarations communes, accords-cadres et accords interinstitutionnels les plus récents, on
peut mentionner : la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision,
JOUE nº C145/5 du 30 juin 2007 ; l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen,
le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne « Mieux légiférer »,
JOUE nº L123/1 du 12 mai 2016 ; l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement
européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire,
la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles
ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles
ressources propres, JOUE nº L433I/28 du 22 décembre 2020 ; la déclaration commune du 10 mars
2021 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne sur la conférence sur
l'avenir de l'Europe, JOUE nº C91I/1 du 18 mars 2021 ; l'accord interinstitutionnel du 20 mai 2021
entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sur un
registre de transparence obligatoire, JOUE nº L207/1 du 11 juin 2021.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

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