Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 62

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
T-137/00 et T-141/00, EU:T:2002:283, point 184), le principe d'égalité de traitement10
(arrêt du 12 mai 2011, Luxembourg/Parlement et Conseil, C-176/09, EU:
C:2011:290, point 31), le principe de l'interdiction de l'abus de droit selon lequel les
justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du
droit de l'Union (arrêt du 26 février 2019, N Luxembourg 1 e.a., C-115/16, C-118/
16, C-119/16 et C-299/16, EU:C:2019:134, points 95 et s.) ou encore le principe de
non-discrimination entre opérateurs économiques de l'Union (arrêt du 19 octobre
1977, Moulins & Huileries de Pont-à-Mousson e.a., 124/76 et 20/77, EU:
C:1977:161, point 16) ou en fonction de l'âge11
(arrêt du 19 janvier 2010, Kücükdeveci,
C-555/07, EU:C:2010:21, point 21 ; arrêt du 15 janvier 2014, Association de
médiation sociale, C‑176/12, EU:C:2014:2, point 47).
B - Les principes généraux du droit communs aux droits
et systèmes juridiques des États membres
Si le traité FUE requiert parfois des juridictions de l'Union qu'elles s'inspirent des
systèmes juridiques nationaux pour interpréter le droit de l'Union12
,c'est le plus
souvent de sa propre initiative que ces juridictions, et plus particulièrement la Cour de
justice, transposent dans l'ordre juridique de l'Union, en les adaptant si besoin est, les
principes communs aux droits et systèmes juridiques des États membres. C'est donc en
s'inspirant « des règles reconnues par les législations, la doctrine et la jurisprudence des
pays membres » (arrêt du 12 juillet 1957, Algera e.a./Assemblée CECA, 7/56, 3/57 à
7/57, EU:C:1957:7) que la Cour de justice va notamment ériger en principes généraux
du droit les principes de proportionnalité (arrêt du 16 juillet 1956, Fédération Charbonnière
de Belgique/Haute Autorité CECA, 8/55, EU:C:1956:7), de sécurité juridique
(arrêt du 13 décembre 1967, Neumann, 17/67, EU:C:1967:56), de bonne
administration (arrêt du 27 mars 1990, Italie/Commission, C-10/88, EU:C:1990:135),
de bonne foi (arrêt du 22 mars 1961, SNUPAT/Haute Autorité CECA, 42/59 et 49/
59, EU:C:1961:5), de confiance légitime (arrêt du 8 juin 1977, Merkur/Commission,
97/76, EU:C:1977:98), d'égalité devant la réglementation économique (arrêt du
21 juin 1958, Groupement des hauts fourneaux et aciéries belges/Haute Autorité
CECA, 8/57, EU:C:1958:9).
Toutefois, le juge de Luxembourg ne se livre en pratique que très rarement à une étude
de droit comparé. Dans la plupart des cas, le juge de l'Union se contente donc d'affirmer
--
10. La Cour de justice a jugé que le droit de l'Union ne consacre pas pour autant un principe général
d'égalité de traitement des actionnaires en vertu duquel les actionnaires minoritaires sont protégés
par l'obligation de l'actionnaire dominant acquérant ou exerçant le contrôle d'une société d'offrir à
ceux-ci de racheter leurs actions aux mêmes conditions que celles convenues lors de l'acquisition
d'une participation dans cette société conférant ou renforçant le contrôle de l'actionnaire dominant
(arrêt du 15 octobre 2009, Audiolux e.a., C-101/08, EU:C:2009:626, point 52).
11. La Cour de justice a jugé que le droit de l'Union ne consacre pas un principe général de non-discrimination
en raison de l'obésité, en tant que telle, en ce qui concerne l'emploi et le travail (arrêt du
18 décembre 2014, FOA, C-354/13, EU:C:2014:2463, point 40).
12. L'article 340, alinéa 2, du traité FUE prévoit : « En matière de responsabilité non contractuelle, l'Union
doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les
dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions », voy. le
présent ouvrage, p. 158.

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 1
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