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point 18) ou encore celui qui « s'oppose à ce qu'un État refuse à ses propres ressortissants
le droit d'accès à son territoire et d'y séjourner » (arrêt du 4 décembre 1974, Van
Duyn, 41/74, EU:C:1974:133, point 22).
La Cour de justice a également rappelé que les compétences de l'Union européenne
devraient être exercées dans le respect du droit international (arrêt du 24 novembre
1992, Poulsen et Diva Navigation, C-286/90, EU:C:1992:453, point 9). Elle a notamment
admis que cette dernière était soumise, en tant que personne de droit international,
aux règles du droit international de la mer (arrêt du 14 juillet. 1976, Kramer
e.a., 3/76, 4/76 et 6/76, EU:C:1976:114, point 31).
D - Les droits fondamentaux
1) La protection des droits fondamentaux par le juge de l'Union
Même si les traités constitutifs, et notamment le traité CEE, comportaient plusieurs
dispositions qui touchent de près ou de loin à la sauvegarde des droits et garanties qui
s'attachent à la protection des personnes15
,il n'en demeure pas moins que ces traités ne
contenaient initialement aucune disposition générale relative à la protection des droits
fondamentaux. Un tel oubli n'est cependant pas surprenant dans le contexte des
années Soixante, les Communautés ayant à l'époque une vocation essentiellement
économique.
Après avoir refusé, dans un premier temps, de contrôler la légalité des décisions de la
Haute autorité CECA au regard des droits fondamentaux garantis par les constitutions
nationales (et plus particulièrement la Loi fondamentale allemande) au motif qu'il ne lui
appartient pas « d'assurer le respect des règles de droit interne, même constitutionnelles,
en vigueur dans l'un ou l'autre des États membres » (arrêt du 4 février 1959,
Stork & Cie/Haute Autorité CECA, 1/58, EU:C:1959:4 ; arrêt du 15 juillet 1960,
Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr e.a./Haute Autorité CECA, 36/59 à
38/59 et 40/59, EU:C:1960:36), la Cour de justice va dans un second temps reconnaître
dans les arrêts Stauder de novembre 1969, puis International Handelgesellschaft de
décembre 1970 que « le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes
généraux du droit dont la Cour de justice assure le respect » (arrêt du
12 novembre 1969, Stauder, 29/69, EU:C:1969:57, point 7 ; arrêt du 17 décembre
1970, Internationale Handelsgesellschaft, 11/70, EU:C:1970:114, point 4 ; arrêt du
3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et
Commission, C-402/05 P et C-415/05 P, EU:C:2008:461, point 283 ; arrêt du
7 décembre 2010, Fahas/Conseil, T-49/07, EU:T:2010:499, point 45). Elle indiquera
par la suite dans son arrêt Nold de mai 1974 que « les instruments internationaux
concernant la protection des droits de l'homme, auxquels les États membres ont
coopéré ou adhéré, peuvent également fournir des indications dont il convient de tenir
compte dans le cadre du droit communautaire » (arrêt du 14 mai 1974, Nold/Commission,
4/73, EU:C:1974:51, point 13) avant de préciser que « la Convention européenne
des droits de l'homme revêt, à cet égard, une signification particulière » (voy. not., arrêt
--
15. Ex. : le principe de non-discrimination en raison de la nationalité (TCEE, art. 6, al. 1er
).
- TFUE, art. 157, § 1er
- TFUE, art. 18,
al. 1er), le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins
(TCEE, art. 119, § 1er

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

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