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CHAPITRE 4 - Le droit jurisprudentiel
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contraignant. Les dispositions de la Charte s'appliquent comme auparavant aux institutions,
organes et organismes de l'Union et aux États membres lorsqu'ils mettent en
œuvre le droit de l'Union exception faite pour la seule Pologne désormais. En effet, le
protocole (nº 30) relatif à l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE à
la Pologne et au Royaume-Uni22
prévoit que « la Charte n'étend pas la faculté de la
Cour de justice de l'Union européenne, ou de toute juridiction de la Pologne ou du
Royaume-Uni, d'estimer que les lois, règlements ou dispositions, pratiques ou action
administratives de la Pologne ou du Royaume-Uni sont incompatibles avec les droits,
les libertés et les principes fondamentaux qu'elle réaffirme » (art. 1er
§1er) et « pour
dissiper tout doute, rien dans le titre IV de la Charte [Solidarité] ne crée des droits justiciables
applicables à la Pologne ou au Royaume-Uni, sauf dans la mesure où la Pologne
ou le Royaume-Uni a prévu de tels droits dans sa législation nationale » (art. 1er
, § 2). Le
protocole (nº 30) ajoute enfin : « lorsqu'une disposition de la Charte fait référence aux
législations et pratiques nationales, elle ne s'applique à la Pologne ou au Royaume-Uni
que dans la mesure où les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans la législation
ou les pratiques de la Pologne ou du Royaume-Uni » (art. 2)23
.
Il résulte, en substance, de la jurisprudence constante de la Cour que les droits fondamentaux
garantis dans l'ordre juridique de l'Union ont vocation à être appliqués dans
toutes les situations régies par le droit de l'Union, mais pas en dehors de telles situations
(voy. not., arrêt du 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C-617/10, EU:C:2013:105,
point 19 ; arrêt du 27 mars 2014, Torralbo Marcos, C-265/13, EU:C:2014:187,
point 29). C'est dans cette mesure que la Cour a déjà rappelé qu'elle ne peut apprécier,
au regard de la Charte, une réglementation nationale qui ne se situe pas dans le cadre
du droit de l'Union (en ce sens voy., ordonnance du 12 juillet 2012, Currà e.a., C-466/
11, EU:C:2012:465, point 26). En revanche, dès lors qu'une telle réglementation entre
dans le champ d'application de cet ordre juridique, la Cour, saisie à titre préjudiciel, doit
fournir tous les éléments d'interprétation nécessaires à l'appréciation, par la juridiction
nationale, de la conformité de cette réglementation avec les droits fondamentaux dont
elle assure le respect (à titre d'ex. voy. not., arrêt du 18 juin 1991, ERT/DEP, C-260/89,
EU:C:1991:254, point 42 ; arrêt du 29 mai 1997, Kremzow, C-299/95, EU:
C:1997:254, point 15 ; arrêt du 18 décembre 2008, Sopropé, C‑349/07, EU:
C:2008:746, point 34 ; arrêt du 7 juin 2012, Vinkov, C-27/11, EU:C:2012:326,
point 58). Finalement, l'applicabilité du droit de l'Union implique automatiquement
celle des droits fondamentaux garantis par la Charte. Le simple fait d'invoquer les dispositions
de la Charte devant le juge de l'Union ne suffit pas non plus et en soi à fonder la
compétence de ce juge (sur ce point voy. not., ordonnance du 16 janvier 2014, Dutka
et Sajtos, C-614/12 et C-10/13, EU:C:2014:30, point 15 ; arrêt du 27 mars 2014,
Torralbo Marcos, C-265/13, EU:C:2014:187, point 30 ; arrêt du 8 mai 2014, Pelckmans
Turnhout, C-483/12, EU:C:2014:304, point 20 ; CJUE, ordonnance du
10 février 2015, Băbășan, C-305/14, EU:C:2015:97, point 16).
Même si la Charte des droits fondamentaux de l'UE est, et demeure, juridiquement
contraignante seulement pour les institutions, organes et organismes de l'Union et les
--
22. Voy. le protocole (nº 30) sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE à la Pologne
et au Royaume-Uni.
23. Voy. égal., dans une moindre mesure, la déclaration (nº 53) de la République tchèque sur la Charte
des droits fondamentaux de l'UE.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 1
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