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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
place respective dans la hiérarchie des normes. Après avoir rappelé que la protection des
droits fondamentaux « constitue un intérêt légitime de nature à justifier, en principe,
une restriction aux obligations imposées par le droit communautaire, même en vertu
d'une liberté fondamentale garantie par le traité telle que la libre circulation des
marchandises » (point 74), la Cour de justice constate que « les droits à la liberté
d'expression et à la liberté de réunion pacifique garantis par la Conv. EDH n'apparaissent
pas non plus - contrairement à d'autres droits fondamentaux consacrés par la
même convention, tels que le droit de toute personne à la vie ou l'interdiction de la
torture ainsi que des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui ne tolèrent
aucune restriction - comme des prérogatives absolues, mais doivent être pris en considération
par rapport à leur fonction dans la société. Des restrictions peuvent ainsi être
apportées à l'exercice de ces droits, pour autant que celles-ci répondent effectivement
à des objectifs d'intérêt général et ne constituent pas, compte tenu du but poursuivi
par de telles restrictions, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte
à la substance même des droits » (point 80). Selon la Cour, « il convient de mettre en
balance les intérêts en présence et de déterminer, eu égard à l'ensemble des circonstances
de chaque cas d'espèce, si un juste équilibre a été respecté entre ces intérêts »
(point 81). En l'espèce, la Cour de justice juge que les restrictions apportées aux
échanges intra-UE sont proportionnées au regard du but légitime poursuivi, à savoir en
l'espèce la protection des droits fondamentaux (point 93). Dans le même ordre d'idée, la
Cour de justice a également examiné les relations entre la libre prestation de services et
la dignité humaine en matière de « jouer à tuer » des personnes et jugé que le droit de
l'Union « ne s'oppose pas à ce qu'une activité économique consistant en l'exploitation
commerciale de jeux de simulation d'actes homicides fasse l'objet d'une mesure nationale
d'interdiction adoptée pour des motifs de protection de l'ordre public en raison du
fait que cette activité porte atteinte à la dignité humaine » (arrêt du 14 octobre 2004,
Omega, C-36/02, EU:C:2004:614, point 41). Par la suite, la Cour de justice n'a pas
hésité à aller plus loin dans son raisonnement en qualifiant dans sa jurisprudence Kadi
de septembre 2008 les droits fondamentaux de « principes constitutionnels » supplantant
l'article 351, du traité FUE (arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat
International Foundation/Conseil et Commission, C-402/05 P et C-415/05 P, EU:
C:2008:461, point 285) avant de parachever sa démarche en affirmant dans ses arrêts
Audiolux et NCC Construction Danmark d'octobre 2009 que « les principes généraux du
droit communautaire se situent au rang constitutionnel » (arrêt du 15 octobre 2009,
Audiolux e.a., C-101/08, EU:C:2009:626, point 63 ; arrêt du 29 octobre 2009, NCC
Construction Danmark, C-174/08, EU:C:2009:669, point 42).
Le respect des principes généraux du droit s'impose en premier lieu aux institutions,
organes et organismes de l'Union européenne. Ces derniers sont donc tenus de les
respecter lorsqu'ils adoptent des actes de droit dérivé ou lorsqu'ils concluent des
accords externes avec des pays tiers ou des organisations internationales sous peine
d'illégalité. C'est ainsi que la Cour de justice a annulé une directive du Parlement européen
et du Conseil pour violation du principe de proportionnalité (arrêt du 6 décembre
2005, ABNA e.a., C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04, EU:C:2005:741) et que le
Tribunal a partiellement annulé un règlement de la Commission pris en violation du principe
de protection de la confiance légitime (arrêt du 15 novembre 2007, Hongrie/
Commission, T-310/06, EU:T:2007:343). De même, le juge de Luxembourg n'a pas
hésité à annuler une décision du Conseil portant approbation au nom de la

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