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CHAPITRE 5 - L'applicabilité directe
93
février 1986 que « le caractère contraignant d'une directive sur lequel est fondée la
possibilité d'invoquer celle-ci devant une juridiction nationale n'existe qu'àl'égard de
tout " État membre destinataire " . Il s'ensuit qu'une directive ne peut pas, par ellemême,
créer d'obligations dans le chef d'un particulier et qu'une disposition d'une
directive ne peut donc pas être invoquée en tant que telle à l'encontre d'une telle
personne » (sur ce point voy. not., arrêt du 26 février 1986, Marshall, 152/84, EU:
C:1986:84, point 48 ; arrêt du 14 juillet 1994, Faccini Dori, C-91/92, EU:
C:1994:292, point 20). En l'état actuel du processus d'intégration, les directives sont
donc dépourvues d'effet direct horizontal dans la mesure où de tels actes ne créent
pas, en eux-mêmes, d'obligations entre particuliers. Les dispositions d'une directive
d'effet direct ne peuvent donc pas être invoquées dans le cadre d'un litige entre particuliers.
La Cour de justice a précisé par la suite qu'« une juridiction nationale, saisie d'un
litige entre particuliers, qui se trouve dans l'impossibilité de procéder à une interprétation
des dispositions de son droit national qui serait conforme à une directive, n'est pas
tenue, sur le seul fondement du droit de l'Union, de laisser inappliquées les dispositions
de son droit national contraires aux dispositions de cette directive qui remplissent toutes
les conditions requises pour produire un effet direct et d'étendre ainsi l'invocabilité
d'une disposition d'une directive non transposée, ou incorrectement transposée, au
domaine des rapports entre les particuliers » (arrêt du 7 août 2018, Smith, C-122/17,
EU:C:2018:631, point 49).
Il est vrai que la reconnaissance d'un effet direct horizontal aux directives aurait nécessairement
pour conséquence de remettre en cause la typologie des actes de droit dérivé,
telle qu'elle découle de l'article 288, du traité FUE, en effaçant toute distinction entre la
directive et le règlement. Comme le rappelle la Cour de justice, « étendre l'invocabilité
d'une disposition d'une directive non transposée, ou incorrectement transposée, au
domaine des rapports entre les particuliers reviendrait à reconnaître à l'Union européenne
le pouvoir d'édicter avec effet immédiat des obligations à la charge des particuliers,
alors qu'elle ne détient cette compétence que là où lui est attribué le pouvoir
d'adopter des règlements » (arrêt du 14 juillet 1994, Faccini Dori, C-91/92, EU:
C:1994:292, point 24 ; arrêt du 7 août 2018, Smith, C-122/17, EU:C:2018:631,
point 42).
Sans remettre en cause l'absence d'effet direct horizontal des directives, la Cour de
justice a cependant procédé à un infléchissement de sa jurisprudence en admettant
l'invocabilité d'une directive dans l'hypothèse de « situations triangulaires », c'est-à-dire
lorsqu'un État membre a l'obligation, à la demande d'un particulier, d'appliquer une
directive qui aurait pour conséquence de priver un autre particulier de ses droits. Le
juge de Luxembourg a en effet affirmé dans l'arrêt Wells de janvier 2004 que « de
simples répercussions négatives sur les droits de tiers, même si elles sont certaines, ne
justifient pas de refuser à un particulier d'invoquer les dispositions d'une directive à
l'encontre de l'État membre concerné » (arrêt du 7 janvier 2004, Wells, C-201/02,
EU:C:2004:12, point 57 ; arrêt du 6 octobre 2015, T-Mobile Czech Republic et
Vodafone Czech Republic, C-508/14, EU:C:2015:657, point 48). Comme le résume
parfaitement Denys Simon, « dans des situations triangulaires, l'effet collatéral ne fait
pas obstacle à l'effet direct vertical des directives »11
. La Cour de justice a précisé par la
--
11. Simon D., Europe, nº 3/2004, comm. nº 63, p. 12.

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

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