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juridique de leurs destinataires qu'elle engendre doit pouvoir être invoquée dans tout
type de litige. La Cour de justice admet que les décisions adressées à des particuliers
puissent également créer des droits au profit des tiers dont ils pourront se prévaloir
devant les juridictions nationales notamment dans le domaine de la concurrence13
. Les
décisions adressées aux États membres sont soumises au même régime que les directives
en matière d'applicabilité directe comme l'a démontré la Cour de justice à travers sa
jurisprudence (pour une illustration voy., arrêt du 6 octobre 1970, Grad, 9/70, EU:
C:1970:78 ; arrêt du 10 novembre 1992, Fleisch, C-156/91, EU:C:1992:423). Ainsi,
tout comme les directives et sous réserve qu'elles satisfassent elles aussi aux critères
d'inconditionnalité et de précision, de telles décisions peuvent alors seulement être invoquées
par un particulier contre un État membre (effet direct limité).
S'agissant des décisions de portée générale, il conviendra de rechercher au cas par cas si
elles sont de nature ou non à créer des droits dans le patrimoine des particuliers. Si tel
est le cas, la jurisprudence de la Cour de justice relative aux directives devrait alors leur
être applicable. Ainsi, les dispositions de ces décisions, sans destinataire spécifique,
pourraient alors être directement invoquées par un particulier à l'encontre d'un État
défaillant à l'appui d'un recours interne sous réserve que de telles dispositions satisfassent
aux exigences de précision et d'inconditionnalité. En revanche, les décisions de
portée générale adressées aux seules institutions de l'Union devraient être dépourvues
d'un quelconque effet direct.
3* L'APPLICABILITÉ DIRECTE DU DROIT CONVENTIONNEL
La Cour de justice n'exclut pas que les dispositions des accords externes conclus par
l'Union puissent être d'effet direct sous réserve qu'elles répondent aux conditions de
précision et d'inconditionnalité : « une disposition d'un accord conclu par la Communauté
avec des pays tiers doit être considérée comme étant d'application directe
lorsque, eu égard à ses termes ainsi qu'àl'objet et à la nature de l'accord, elle comporte
une obligation claire et précise, qui n'est subordonnée, dans son exécution ou dans ses
effets, à l'intervention d'aucun acte ultérieur » (arrêt du 30 septembre 1987, Demirel,
12/86, EU:C:1987:400, point 14). Ainsi, la Cour de justice recherche donc à travers
l'esprit, l'économie et les termes d'un accord externe l'éventuel effet direct de ses dispositions
(arrêt du 12 décembre 1995, Chiquita Italia, C-469/93, EU:C:1995:435, point
25). D'ailleurs, le fait qu'un tel accord vise pour l'essentiel à promouvoir une coopération
globale entre les parties contractantes ou encore à favoriser le développement économique
des pays tiers contractants, sans viser à une association ou à une future adhésion
de ces pays, n'est pas de nature à empêcher l'applicabilité directe de certaines de ses
dispositions (arrêt du 5 février 1976, Bresciani, 87/75, EU:C:1976:18, point 23 :à
propos des conventions de Yaoundé de 1963 et de 1969 entre la CEE et les États africains
et malgache associés (EAMA) ; arrêt du 31 janvier 1991, Kziber, C-18/90, EU:
C:1991:36, point 21 : à propos de l'accord de coopération ente la CEE et le Royaume
--
13. Ainsi, une entreprise qui s'estime victime d'un accord conclu entre ses concurrents peut directement
invoquer devant le juge national une décision de la Commission leur ordonnant de mettre fin à cet
accord contraire à l'article 101, du traité FUE.

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