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CHAPITRE 6 - L'élément moral : composante interne de l'infraction

143

Exemple

C'est le cas des violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail d'une durée
inférieure à huit jours (C. pén., art. R. 625-1). D'autres se fondent tout aussi expressément
sur un acte de maladresse, d'imprudence ou de négligence. C'est le cas des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne lorsque l'incapacité totale de travail n'aura pas excédé
trois mois (C. pén., art. R. 625-2).

De manière beaucoup plus générale, l'élément moral ne peut être radicalement exclu de
toute faute contraventionnnelle. À l'évidence, une telle faute sous-entend l'existence
d'une volonté libre et éclairée. Chacun le souligne, la faute s'efface à l'égard de celui qui
a agi sous l'emprise totale d'un trouble mental. Les causes de non-responsabilité pénale
s'appliquent sans retenue aux contraventions. Dans un registre voisin, in fine,
l'article 121-3 du code reprend ce schéma en indiquant qu'« il n'y a point de contravention en cas de force majeure ». On se demande alors quelle est ici la particularité. Comme
on l'a noté, laisser entendre que les crimes et les délits ne sont pas effacés par la force
majeure est inexact ; dire que les contraventions le sont est exact mais ne les caractérise
nullement.
On ne peut toutefois se contenter d'une telle conclusion. Certes, chacun sera rassuré de
voir que la présomption de faute n'est pas irréfragable. En vérité, il s'agit bien là d'une
banale, mais importante, question de preuve (et donc de procédure pénale). Mais finalement, chacun se rend bien compte que les efforts répétés de la doctrine, pour
« penser » l'existence d'une faute en matière de contravention, n'expliquent pas la
réalité quotidienne des condamnations systématiques en cette matière.

2) Faute contraventionnelle et délits « matériels »
L'article 121-3 du Code pénal mérite d'être repris ici. Selon cet article, il n'y a pas de
crime ou délit sans intention de le commettre. Si l'exigence est écartée pour les délits,
on l'a noté, c'est à la seule condition que l'imprudence, la négligence ou encore la
mise en danger délibérée d'autrui aient été caractérisées. Les principes posés sont des
plus explicites pour les incriminations retenues par le Code pénal. Chacun y a vu la
disparition des délits matériels.
Pour ces délits dits « matériels », « formels » ou encore « contraventionnels » selon
l'appellation retenue, l'élément moral (à l'image de celui des contraventions)
était présumé. Si leur disparition (en vrai, une transformation) était entendue pour les
infractions portées par le Code pénal, on pouvait s'interroger à propos des incriminations restées hors du Code pénal. L'interrogation était d'autant plus fondée que pour
certaines de ces incriminations le législateur se contentait de la seule matérialité des
faits sans véritable référence à un quelconque élément intentionnel. Comme ils poursuivaient la même finalité que les contraventions, c'est-à-dire faire respecter des règles de
discipline sociale, la jurisprudence étendit à l'égard de certains délits le régime de contraventions. Sans encourir la cassation, les juges du fond étaient ainsi dispensés de
rapporter toute indication d'une quelconque preuve de l'existence de l'élément moral
de l'infraction.
Dès lors, il paraissait évident que l'article 121-3 allait bouleverser cette construction. La
loi d'adaptation du 16 décembre 1992 précisa d'ailleurs sans retenue que tous les délits
non intentionnels retenus par d'autres textes que le Code pénal ne pouvaient être



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