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CHAPITRE 6 - Le régime de la loi étrangère

127

b) La référence aux principes essentiels du droit français
343. La distinction de l'ordre public interne et de l'ordre public international étant
faite, il faut désormais déterminer les principes qui intègrent l'ordre public international français (il est à noter que dans son Rapport 2013, p. 199 et 200, la Cour de
cassation distingue, de manière il est vrai peu lumineuse, « les principes essentiels du
droit français » et l'ordre public international).
344. Un arrêt Lautour du 25 mai 1948 - considéré comme un grand arrêt du droit
international privé - a énoncé que l'exception d'ordre public s'oppose à l'application
des lois étrangères qui sont contraires aux « principes de justice universelle considérés
dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue20 ». Cet
attendu a longtemps fait référence. Sa formulation est toutefois aujourd'hui considérée comme peu satisfaisante puisqu'elle évoque des principes de justice universelle,
alors qu'avec l'ordre public international, il s'agit avant tout de faire prévaloir les
conceptions françaises sur celles véhiculées par certaines lois étrangères. Il est en
effet essentiel de noter que la notion d'ordre public est avant tout conçue dans une
perspective nationale (sous réserve de ce qui va être prochainement indiqué à propos
du droit européen). Cette notion n'est pas en effet commune aux différents États, de
sorte que l'on doit en réalité parler, par exemple, de l'ordre public international français, de l'ordre public international italien ou de l'ordre public international canadien,
même s'il est certain qu'il peut exister des principes fondamentaux communs à
plusieurs pays (que ce soit parce qu'ils sont signataires de conventions internationales
reconnaissant des droits fondamentaux ou parce que l'on est en présence d'un groupe
d'États ayant en commun certaines conceptions essentielles, comme c'est le cas en
Europe). D'ailleurs, même si la notion d'ordre public international est couramment
utilisée, il serait plus exact de parler de l'ordre public au sens du droit international
privé français.
345. Même dans ce cadre, il faut toutefois reconnaître qu'il n'est pas possible de
définir de manière satisfaisante la notion d'ordre public international français ni
même de dresser une liste limitative des principes concernés. La jurisprudence statue
au cas par cas, en se fondant sur l'idée fondamentale que l'objectif est d'évincer une
loi étrangère qui, bien que désignée par la règle de conflit de lois, comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français21. En réalité, on ne peut
que se borner à fournir des exemples, tirés de la jurisprudence, des principes fondamentaux intégrant l'ordre public international. Il s'agit, par exemple, du principe d'égalité civile ou d'égalité des sexes, de l'égalité des époux dans la liquidation et le partage
des biens suite à un divorce22, de l'égalité des époux lors de la dissolution du
mariage23, de l'interdiction de l'esclavage, de la liberté matrimoniale, de non--
20. Ancel B. et Lequette Y., Grands arrêts, arrêt nº 19.6.
21. Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, nº 08-21740, qui retient cette référence aux principes essentiels du droit
français à l'égard des conflits de juridictions (en particulier de l'exequatur, à propos duquel nous
avons déjà indiqué que la notion d'ordre public international est utilisée pour s'opposer à la reconnaissance ou à l'exécution en France d'une décision étrangère qui ne serait pas conforme aux principes essentiels du droit français) mais dont la portée peut être étendue à la question des conflits de
lois.
22. Cass. 1re civ., 24 févr. 1998, nº 95-18646.
23. Cass. 1re civ., 17 févr. 2004, nº 01-11549.



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