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dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,
falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Ce
principe est important car un acte d'état civil étranger peut être utilisé en France
pour revendiquer un droit. Ce peut être le cas pour un ressortissant étranger qui
soutient qu'il est également français, par exemple, parce que l'un de ses parents
est français : il lui est possible de demander la délivrance d'un certificat de nationalité française et il doit, dans ce cadre, prouver son identité et donc son état civil
(pour prouver qu'il est bien l'enfant du Français qu'il allègue être son père ou sa
mère). Son acte de naissance dressé à l'étranger fera alors foi en France, à moins
qu'il n'apparaisse que les mentions (date de naissance ou indication des père et
mère, notamment) qui y figurent sont fausses (ce qui peut être le cas dans les
systèmes où le service de l'état civil est défaillant, ou en cas de corruption de l'officier d'état civil pour obtenir un acte contenant des mentions erronées dans le seul
but de revendiquer la nationalité française). La Cour de cassation retient ainsi que
le juge est tenu de vérifier la régularité, au regard des dispositions de l'article 47
du code civil, des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien
d'une demande de délivrance d'un certificat de nationalité française1.

B - Le nom
366. La question de la loi applicable au nom est complexe et les solutions sont peu
assurées. L'application de la loi nationale semble a priori devoir s'imposer en ce qui
concerne le régime du nom (protection du nom, changement volontaire). En revanche,
la compétence de la loi nationale ne semble plus devoir s'imposer lorsque la question
porte sur la transmission du nom dans le cadre d'un mariage ou d'une filiation. La loi
applicable aux effets du mariage ou à la filiation devrait alors intervenir.
367. Il n'en demeure pas moins qu'une question reçoit désormais, en ce domaine, une
réponse certaine. La Cour de justice a en effet été saisie d'une affaire dans laquelle un
enfant qui avait, comme ses parents, la nationalité allemande, était né et résidait au
Danemark2. Les services danois de l'état civil lui avaient attribué un nom composé,
comprenant le nom de son père et le nom de sa mère. Par la suite, les services allemands de l'état civil ont refusé de reconnaître ce nom composé car, selon le droit
international privé allemand, il appartient à la loi nationale de l'individu de déterminer
son nom. Or, le droit civil allemand n'admet pas qu'un enfant ait un nom composé du
nom de son père et du nom de sa mère. La Cour a toutefois considéré que le principe
selon lequel tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur
le territoire des États membres « s'oppose (...) à ce que les autorités d'un État membre,
en appliquant (leur) droit national, refusent de reconnaître le nom patronymique d'un
enfant tel qu'il a été déterminé et enregistré dans un autre État membre où cet enfant
est né et réside depuis lors et qui, à l'instar de ses parents, ne possède que la
--
1.
2.

Cass. 1re civ., 8 juill. 2020, nº 19-15088.
CJCE, 14 oct. 2008, nº C-353/06.



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