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CHAPITRE 7 - Le statut individuel

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nationalité » de l'État membre dont les autorités sont saisies. La Cour a cependant pris
soin de préciser que, par principe, « les règles régissant le nom patronymique d'une
personne relèvent de la compétence des États membres » ; et qu'il lui appartient seulement de vérifier que ces règles édictées par les États membres sont bien compatibles
avec les principes du droit communautaire.
368. Suite à cet arrêt, le législateur a intégré de nouvelles dispositions au code civil.
D'une part, l'article 61-3-1 dispose que toute personne qui justifie d'un nom inscrit
sur le registre de l'état civil d'un autre État peut demander à l'officier de l'état civil
dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en
vue de porter le nom acquis dans cet autre État. D'autre part, l'article 311-24-1
énonce, en substance, qu'en cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins
l'un des parents est français, la transcription en France de l'acte de naissance de
l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger.
Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour
l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant.

C - Le domicile
369. En matière de détermination du domicile, la plupart des décisions ayant eu à
connaître de la question du domicile dans le cadre international n'a pas directement
pris position sur la question du conflit de lois mais s'est référée à la loi française sans
explications particulières, alors pourtant que la définition du domicile varie d'un
système juridique à un autre. La compétence de la loi du for ne s'impose pourtant
pas avec la force de la nécessité et on pourrait envisager un autre rattachement. La
compétence de la loi personnelle de l'individu ne serait sans doute pas très adaptée.
Mais on pourrait envisager de se référer à la loi applicable à l'institution pour laquelle
le domicile est pris en compte. Ainsi, on pourrait se référer à la loi de l'État qui attribue
la nationalité s'il s'agit de s'intéresser au domicile dans le cadre d'une question concernant la nationalité ou à la loi du for s'il s'agit d'une question de procédure judiciaire.

2* LA CAPACITÉ
370. En droit français, la capacité est le principe et l'incapacité l'exception. C'est par
conséquent la question de l'incapacité qui soulève le plus de difficultés. La question
semble réglée par l'article 3 alinéa 3 du Code civil, qui soumet à la loi nationale l'état
et la capacité des personnes. En réalité, il faut, pour déterminer la loi applicable, faire
une distinction entre le cas où il s'agit d'apprécier la capacité ou l'incapacité d'un individu et le cas où il s'agit d'organiser la protection d'un incapable.
371. Avant d'examiner ces deux aspects, il est toutefois sans doute opportun de faire
quelques rappels sur le droit interne. Dans ce cadre, plusieurs types d'incapacités
peuvent être distingués, avec, d'une part, les incapacités de jouissance et les incapacités d'exercice et, d'autre part, les incapacités générales et les incapacités spéciales.
Une personne frappée d'une incapacité de jouissance est une personne privée de



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