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CHAPITRE 7 - Le statut individuel

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à 25 ans. Il tenta de faire annuler la vente pour incapacité. La Cour de cassation
repoussa la demande en retenant que « si, en principe, on doit connaître la capacité
de celui avec qui l'on contracte, cette règle ne peut être aussi strictement et aussi
rigoureusement appliquée à l'égard des étrangers contractants en France ; qu'en
effet, la capacité civile peut être facilement vérifiée quand il s'agit de transactions
entre Français mais qu'il en est autrement quand elles ont lieu en France entre Français
et étrangers ; que, dans ce cas, le Français ne peut être tenu de connaître les lois des
diverses nations et leurs dispositions concernant notamment la minorité, la majorité et
l'étendue des engagements qui peuvent être pris par les étrangers dans la mesure de
leur capacité civile ; qu'il suffit alors, pour la validité du contrat, que le Français ait
traité sans légèreté, sans imprudence et avec bonne foi ». Cet arrêt a donné lieu à
des interprétations nombreuses. L'objectif n'est pas uniquement de protéger le
contractant français. L'objectif est de favoriser la loyauté du commerce et de tenir
compte de la bonne foi des contractants.
378. Cette approche a été reprise par le règlement nº 593/2008 du 17 juin 2008 sur la
loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), dont il sera question par la suite.
Selon son article 13, « dans un contrat conclu entre personnes se trouvant dans un
même pays, une personne physique qui serait capable selon la loi de ce pays ne peut
invoquer son incapacité résultant de la loi d'un autre pays que si, au moment de la
conclusion du contrat, le cocontractant a connu cette incapacité ou ne l'a ignorée
qu'en raison d'une imprudence de sa part ».

B - La protection organique des incapables
379. Les incapables peuvent bénéficier d'un double régime de protection. Ils peuvent
tout d'abord demander la nullité de l'acte passé. Sur ce point, les solutions sont
données par les principes qui viennent d'être examinés. Cependant, ils peuvent aussi
bénéficier d'une protection par le biais d'un organe chargé de les accompagner.
C'est le cas en France pour les mineurs avec le recours de principe aux parents et
pour les majeurs avec, par exemple, le recours à un tuteur. En présence d'une telle
protection organique, il faut aussi déterminer quelle est la loi applicable. A priori, la
loi nationale semble s'imposer, puisque c'est par principe cette loi qui détermine si un
individu est capable ou incapable. C'est la solution que retient le droit commun français. Mais cette solution est mise en cause par des conventions internationales.

1) Le droit commun français
380. Le droit international privé français donne une compétence de principe à la loi
nationale de l'incapable. Cette loi s'applique même si l'autorité chargée d'assurer la
protection n'a pas la même nationalité que l'incapable. C'est donc la loi nationale qui
désigne l'autorité protectrice et qui fixe ses pouvoirs. C'est cette loi aussi qui
s'applique à propos de l'administration des biens de l'incapable. C'est par exemple à
la loi anglaise qu'il faudra se référer si le mineur est anglais et s'il faut déterminer si
un bien situé en France peut faire l'objet d'une vente amiable.
381. Cependant, le principe du recours à la loi nationale est parfois mis en cause. Il en
est ainsi tout d'abord en cas d'urgence. Si la loi nationale de l'incapable est une loi



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