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1) Le régime de l'adoption internationale
503. Les articles 370-3 et suivants concernent à la fois les conflits de lois en matière
d'adoption et la détermination des effets que peut produire l'adoption. Avant d'examiner ces règles, précisons qu'il existe « une Agence française de l'adoption qui a
pour mission d'informer, de conseiller et de servir d'intermédiaire pour l'adoption de
mineurs étrangers de quinze ans » (CASF, art. L. 225-15).

a) Les conflits de lois relatives à la filiation adoptive
504. L'article 370-3 définit la loi applicable aux conditions de l'adoption, en retenant
quatre principes essentiels :
- en premier lieu, il est posé que « les conditions de l'adoption sont soumises à la loi
nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les
effets de leur union » (al. 1), c'est-à-dire par leur loi nationale commune ou par la loi
de leur domicile commun en l'absence de nationalité commune ;
- en deuxième lieu, « l'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale
de l'un et l'autre époux la prohibe » (al. 1). Cette réserve ne modifie pas la situation
des époux ayant une nationalité commune puisque c'est alors leur loi nationale
commune qui s'applique en toute hypothèse, en tant que loi des effets du
mariage. Elle a par contre une influence sur la situation des époux qui n'ont pas
une nationalité commune et qui voient, de ce fait, les conditions de l'adoption
soumises en principe à la loi de leur domicile. Cette dernière loi sera en effet
évincée s'il apparaît que la loi nationale de chacun des époux prohibe l'adoption.
On peut d'ailleurs déduire de la formule légale - qui recourt au verbe « prohiber »
- que si la loi nationale de chacun des époux ne connaît pas l'institution de l'adoption, celle-ci restera envisageable ;
- en troisième lieu, « l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi
personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France » (al. 2). Le respect qui existe de la sorte pour la loi personnelle du
mineur est parfois critiqué car il réduit les possibilités d'adoption. Il se justifie toutefois par le souci de mettre en échec les circuits - ou une partie d'entre eux - proposant des enfants à adopter. La loi personnelle de l'enfant n'a toutefois plus aucun
titre à intervenir lorsque le mineur est né en France et qu'il y réside habituellement,
c'est-à-dire lorsqu'il a vocation à acquérir la nationalité française à terme ;
- en quatrième lieu, « quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu
sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière,
sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant »
(al. 3). À défaut de précisions légales, il faut considérer qu'il revient à la loi nationale
de l'adopté de désigner le représentant légal et de définir la forme du
consentement.

b) Les effets de l'adoption
1. Les effets de l'adoption prononcée en France
505. L'article 370-4 dispose que « les effets de l'adoption prononcée en France sont
ceux de la loi française ». Précisons toutefois que la règle ainsi posée ne vaut qu'en



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