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CHAPITRE 8 - Le statut familial et le patrimoine

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b) Les règles de conflit de lois
1. Le principe général
553. Sauf disposition contraire du règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une
succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au
moment de son décès (art. 21 § 1). Il s'agit ainsi de donner compétence à la loi de
l'État qui entretient a priori les liens les plus étroits avec la situation. Ce rattachement
unitaire à cette loi marque une double rupture face aux principes qui s'imposaient
jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement, qui ont été présentés précédemment.
D'une part, la loi applicable vaut pour l'ensemble de la succession en vertu d'une
approche fondée sur l'idée d'unité successorale, alors que les règles de conflit françaises retenaient traditionnellement des solutions distinctes pour les meubles et les
immeubles. D'autre part, il n'y a plus lieu, comme sous l'empire de ces règles françaises, de prendre en considération, du moins pour les immeubles, le lieu de situation
des biens. Il y a lieu de noter que si le règlement utilise comme critère de rattachement
le lieu de résidence habituelle au moment du décès, il ne définit pas la notion de résidence habituelle. Néanmoins, le préambule du règlement fournit d'utiles indications
permettant de cerner cette notion. Ainsi, il indique qu'« afin de déterminer la résidence habituelle, l'autorité chargée de la succession devrait procéder à une évaluation
d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son
décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'État
concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence », « la résidence habituelle ainsi déterminée (devant) révéler un lien étroit et stable avec l'État concerné,
compte tenu des objectifs spécifiques du (...) règlement » (considérant 23). Par ailleurs,
le préambule envisage de façon particulière des hypothèses plus difficiles à cerner,
comme celle dans laquelle « pour des raisons professionnelles ou économiques, le
défunt était parti vivre dans un autre État pour y travailler, parfois pendant une
longue période, tout en ayant conservé un lien étroit et stable avec son État d'origine.
Dans un tel cas, le défunt pourrait, en fonction des circonstances de l'espèce, être
considéré comme ayant toujours sa résidence habituelle dans son État d'origine, dans
lequel se trouvait le centre des intérêts de sa vie familiale et sociale » (considérant 24).
554. Néanmoins, si le principe qui vient d'être examiné conduit à l'application de la loi
de la résidence, une clause d'exception est prévue : lorsque, à titre exceptionnel, il
résulte de l'ensemble des circonstances de la cause qu'au moment de son décès, le
défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui
dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, la loi
applicable à la succession est celle de cet autre État (art. 21 § 2). Ce pourrait être le
cas lorsque le défunt s'est établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement
peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de l'espèce indiquent
qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État (considérant
25 du préambule du règlement).

2. La possibilité d'un choix de la loi applicable
555. Dans d'autres matières que les successions, nous avons déjà indiqué que les
parties ont parfois la possibilité de choisir la loi applicable. Cette possibilité existe
également ici, mais dans des conditions strictement encadrées (art. 22).



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