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nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à
perdre la qualité de Français ».
687. Il reste que ces conflits positifs de nationalité ne sont généralement pas préjudiciables aux intérêts des individus concernés, sous réserve d'éventuelles incidences en
matière d'obligations militaires. Ceux-ci peuvent en effet alors exercer les droits
reconnus par les deux États en cause à leurs nationaux. La difficulté principale tient
au fait qu'il faut parfois faire prédominer l'une des deux nationalités sur l'autre. Il
s'agit d'une difficulté qui a déjà été envisagée lors de l'étude des règles de conflit de
lois. Nous avons déjà indiqué, par exemple, que la capacité d'un individu est appréciée
au regard de sa loi personnelle. Si un individu a une double nationalité, il faut donc
nécessairement faire prévaloir l'une de ses deux nationalités pour ne retenir que l'une
des deux lois en présence. La solution à cette difficulté peut varier, selon que l'individu
bénéficie de deux nationalités étrangères ou de la nationalité française et d'une nationalité étrangère :
- dans le premier cas, la jurisprudence fait prévaloir la nationalité la plus effective.
L'appréciation de l'effectivité de la nationalité est une question de fait : le juge
peut par exemple prendre en compte la résidence de l'individu, la langue qu'il
utilise ou encore la durée de ses séjours dans les pays en question ;
- dans le second cas, la solution est différente. Selon un arrêt Kasapyan de la
Première chambre civile du 17 juin 19681, le juge doit prendre en compte la nationalité française lorsque l'individu bénéficie à la fois de la nationalité française et
d'une nationalité étrangère. Cette solution se justifie par l'idée qu'il revient au législateur de déterminer les conditions dans lesquelles un individu peut obtenir la nationalité française et que le juge ne peut donc que faire prévaloir la nationalité française lorsque ces conditions sont réunies. Cette solution est toutefois parfois
critiquée car elle ne s'accorde pas avec la solution retenue lorsque les deux nationalités sont étrangères, alors que le problème est dans les deux cas identique.
688. Toutefois, ces solutions connaissent des limites lorsque l'utilisation du critère de la
nationalité est nécessaire pour mettre en œuvre une disposition du droit de l'Union
européenne. Des solutions spécifiques ont alors été posées par la Cour de justice.
L'une, posée par un arrêt du 14 octobre 2008 (nº C-353/06) a déjà été examinée lors
des développements consacrés au nom de famille. L'autre a été énoncée en application de l'article 3, § 1 (compétence en matière de divorce) du règlement Bruxelles II bis
nº 2201/2003 du 27 novembre 2003 (examiné précédemment). La Cour de justice a
énoncé que la juridiction de l'État membre requis ne peut pas considérer les époux
qui possèdent tous deux la nationalité tant de cet État que de l'État membre d'origine
uniquement comme des ressortissants de l'État membre requis. Cette juridiction doit,
au contraire, tenir compte du fait que les époux possèdent également la nationalité de
l'État membre d'origine et que, partant, les juridictions de ce dernier auraient pu être
compétentes pour connaître du litige2.

--
1.
2.

Bull. civ. I, nº 175.
CJCE, 16 juill. 2009, nº C-168/08.



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