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- un délai de quatre ans doit s'être écoulé à compter du mariage. Le délai de communauté de vie est toutefois porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la
déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière
pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en
mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la
durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors
de France ;
- le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité ; le conjoint étranger doit
« justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ».
L'article 14 du décret nº 93-1362 du 30 décembre 1993 précise que tout déclarant
doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins
égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel
qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008. Il ajoute qu'un arrêté du ministre chargé
des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou
supérieur au niveau requis. À défaut d'un tel diplôme, le déclarant peut justifier de
la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis
moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau
international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du déclarant
est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien. Un
décret nº 2011-1266 du 11 octobre 2011 crée quant à lui un label qualité « Français
langue d'intégration » dont l'objectif est « de reconnaître et de promouvoir les organismes de formation dont l'offre vise, pour des publics adultes immigrés dont le
français n'est pas la langue maternelle, l'apprentissage de la langue française ainsi
que des usages, des principes et des valeurs nécessaires à l'intégration dans la
société française » ;
- si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir fait l'objet d'une transcription
préalable sur les registres de l'état civil français.
698. Le Gouvernement peut, sous certaines conditions de délai, s'opposer par décret
en Conseil d'État à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger, et
ce « pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique », étant indiqué
que la situation effective de polygamie du conjoint étranger est constitutive d'un
défaut d'assimilation selon le législateur (art. 21-4).

b) L'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance
et de la résidence en France
699. L'enfant qui est né en France de parents étrangers nés à l'étranger peut aussi
acquérir la nationalité française, sous certaines conditions. Il faut insister sur le fait
que l'on vise ici l'hypothèse où les parents de l'enfant sont étrangers et sont nés à
l'étranger. Si l'un d'entre eux au moins était né en France, on se trouverait en effet
dans l'hypothèse visée par l'article 19-3, qui conduit à l'attribution de la nationalité
française à raison de la naissance en France et qui a déjà été examinée.
700. L'acquisition de la nationalité française peut ici intervenir selon deux modalités :
- il peut s'agir d'une acquisition automatique : tout enfant né en France de parents
étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en



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