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CHAPITRE 1 - La détermination du tribunal compétent

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soit réalisé en France). En matière contractuelle, il s'agit de « la juridiction du lieu de la
livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service » et
en matière délictuelle de « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le
ressort duquel le dommage a été subi » (cette formule permet de distinguer, le cas
échéant, le lieu du dommage et le lieu de l'événement causal, s'il apparaît qu'ils ne
se sont pas réalisés au même endroit comme c'est le plus souvent le cas). En matière
mixte (exemple : action en nullité d'une procédure d'expropriation, en rescision pour
lésion, en résolution d'une vente pour défaut de paiement), il s'agit de « la juridiction
du lieu où est situé l'immeuble ».
56. Encore faut-il cependant aussi réserver ici les hypothèses d'application du règlement
nº 1215/2012 du 12 décembre 2012, le recours à l'article 46 du CPC étant alors écarté.
▲

Il existe également des règles spéciales qui sont transposées en droit
international privé

57. En matière réelle immobilière, la juridiction compétente est celle « du lieu où est
situé l'immeuble » (art. 44). C'est une règle traditionnelle qui se justifie de deux
façons. L'immeuble a une attache territoriale, ce qui fait surgir l'idée d'une souveraineté de l'État. Ensuite, la règle est opportune car la décision s'exécutera nécessairement au lieu de situation de l'immeuble. Il reste que cette règle n'a qu'une portée
limitée. Le règlement nº 1215/2012 du 12 décembre 2012 prévoit en effet, par son
article 24, que sont seules compétentes en matière de droits réels immobiliers les juridictions de l'État membre de l'Union européenne où l'immeuble est situé. Par conséquent, si l'immeuble est situé en France, les tribunaux français (globalement considérés) sont compétents sur le fondement de l'article 24 du règlement et l'article 44
n'a plus qu'un rôle subsidiaire : il permet de désigner le tribunal du lieu de situation
de l'immeuble en tant que tribunal spécialement compétent. Néanmoins, si l'immeuble
est situé hors de France et de l'Union européenne, les juges français utiliseront
l'article 44 pour se déclarer incompétents.
58. En matière de contrat de travail, on applique l'article R. 1412-1 du Code du travail.
59. En matière de divorce et de séparation de corps, on a longtemps transposé
l'article 1070 du CPC. Cette disposition prévoit notamment que « le juge aux affaires
familiales territorialement compétent est : le juge du lieu où se trouve la résidence de
la famille ; si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec
lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de
l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la
procédure ». L'article 1070 n'a toutefois plus qu'un champ d'application limité car le
règlement Bruxelles II ter nº 2019/1111 du 25 juin 2019 (applicable à partir du 1er août
2022 et qui sera examiné par la suite pose des règles de compétence en matière de
divorce, de séparation de corps et d'annulation du mariage et car ce n'est que dans
la mesure où aucune juridiction d'un État membre n'est compétente sur le fondement
de l'une de ces règles qu'il faut se tourner vers les règles de compétence déterminées
par l'État en cause (art. 6). Or, le Règlement retient des critères de compétence tellement nombreux qu'il est très rare de rencontrer des hypothèses dans lesquelles les



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