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CHAPITRE 1 - La détermination du tribunal compétent

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144. Pour les autres contrats, l'article 7 § 1, a), permet au demandeur de saisir « la
juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ». Ce principe était déjà utilisé par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et par le
règlement Bruxelles I du 20 décembre 2000. Son application a donc lieu conformément aux principes jurisprudentiels qui ont été énoncés, à compter des années 1970,
par la Cour de justice à propos de ces deux textes, et qui soulèvent - il faut le relever -
de très sérieux problèmes de mise en œuvre. Ces principes sont les suivants :
- l'article 7 § 1, a), impose donc de procéder à la détermination du lieu d'exécution
de l'obligation qui sert de base à la demande. Il aurait pu paraître évident de
procéder à une localisation de ce lieu en recherchant concrètement, selon une
approche purement factuelle, où l'obligation litigieuse avait été ou devait être
exécutée. Pourtant, la Cour de justice opte pour une autre méthode de localisation.
Depuis un arrêt Tessili du 6 octobre 1976 (nº C-12/76), elle pose qu'« il revient au
juge saisi d'établir (...) si le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée est localisé
dans le domaine de sa compétence territoriale ; (et qu') à cet effet, il doit déterminer, en vertu de ses propres règles de conflit, quelle est la loi applicable au
rapport juridique en cause et définir, conformément à cette loi, le lieu d'exécution
de l'obligation contractuelle litigieuse ». En d'autres termes, pour déterminer s'il est
ou non compétent, le juge doit rechercher la loi applicable à l'obligation litigieuse
selon la règle de conflit de lois puis déterminer, en se référant à cette loi, quel est
le lieu d'exécution de cette obligation. Et ce n'est que si ce lieu est situé dans son
ressort qu'il pourra se déclarer compétent. Pour bien comprendre la portée de ce
détour vers la loi applicable, il suffit de prendre un exemple concernant l'obligation
au paiement. On sait que les créances peuvent être quérables ou portables. Par
conséquent, la détermination de la juridiction compétente en application de l'article
7 § 1, a), variera selon que la loi applicable à l'obligation considère que la créance
est quérable ou, au contraire, portable. La simple lecture des éléments qui précèdent permet de se rendre compte qu'une telle approche est d'une grande complexité et qu'il aurait été préférable de ne pas la retenir. Elle oblige en effet à résoudre
un conflit de lois dans le seul but de déterminer la compétence du juge, ce qui est
contraire à l'approche classiquement retenue en droit international privé et est très
contraignant pour le juge. Celui-ci doit, pour déterminer s'il est compétent, rechercher dans un premier temps la loi applicable. Or, si cette loi est étrangère, il devra
faire des recherches pour en déterminer le contenu, ce qui soulève des difficultés
très importantes (ainsi que nous le verrons par la suite lors de l'examen du régime
de la loi étrangère, dans le Chapitre 6) ;
- l'article 7 § 1, a), se réfère à « l'obligation qui sert de base à la demande ». La Cour
de justice a déduit de cette formule, dans un arrêt de Bloos du 6 octobre 1976
(nº 14/76)42, que lorsqu'au sein d'un même contrat, plusieurs obligations sont
contestées et donnent lieu à des demandes, il y a autant de juridictions
compétentes que d'obligations litigieuses devant s'exécuter dans des États
différents. En d'autres termes, il n'existe pas un for du contrat (c'est-à-dire un
tribunal compétent pour l'ensemble du contrat) mais un for de la contestation. Il
--
42. Dans le même sens, CJCE, 29 juin 1994, nº C-288/92, Custom Made ; CJCE, 28 sept. 1999, nº C440/97, Groupe Concorde.



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