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CHAPITRE 1 - La détermination du tribunal compétent

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sont alors compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l'État de la
juridiction saisie47 ;
- en quatrième lieu, l'option de compétence qui est offerte au demandeur grâce aux
deux critères de compétence utilisés par l'article 4 (référence au domicile du défendeur) et par l'article 7 vaut pour tous les aspects de la responsabilité délictuelle, y
compris pour les délits (au sens du droit civil) commis sur Internet. Ces derniers ne
font pas en effet l'objet d'une disposition spéciale du Règlement. Leur spécificité
tient au fait qu'un site localisé dans un État (lieu du fait générateur) peut atteindre
les intérêts de personnes domiciliées dans un autre État (lieu de matérialisation du
dommage subi par ces personnes). Il s'agit, au fond, d'une simple application de
l'idée qui vient d'être précédemment présentée, à ceci près que les hypothèses
sont, dans le cadre d'Internet, plus nombreuses et diversifiées. Trois exemples
peuvent être ici évoqués. D'abord, la CJUE a jugé qu'« en cas d'atteinte alléguée
aux droits patrimoniaux d'auteur garantis par l'État membre de la juridiction saisie,
celle-ci est compétente pour connaître d'une action en responsabilité introduite par
l'auteur d'une œuvre à l'encontre d'une société établie dans un autre État membre
et ayant, dans celui-ci, reproduit ladite œuvre sur un support matériel qui est ensuite
vendu par des sociétés établies dans un troisième État membre, par l'intermédiaire
d'un site Internet accessible également dans le ressort de la juridiction saisie »48.
Ensuite, il a été jugé que lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie en
raison d'une atteinte au droit d'auteur garanti par la loi de cet État, sa compétence
existe, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d'une
action en responsabilité pour l'atteinte à ce droit d'auteur du fait de la mise en
ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort49.
Par ailleurs, en matière d'action en responsabilité pour violation de l'interdiction de
vente en dehors d'un réseau de distribution sélective sur des sites Internet opérant
dans différents États membres, la Cour de justice a jugé que le lieu où le dommage
s'est produit doit être considéré comme étant le territoire de l'État membre qui
protège cette interdiction de vente et sur lequel le demandeur prétend avoir subi
une réduction de ses ventes50. Enfin, la CJUE a considéré qu'une personne morale
dont le centre des intérêts est situé dans un État membre (ce centre correspond au
lieu où elle exerce l'essentiel de son activité économique), qui prétend que ses droits
de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la
concernant sur le site Internet d'une société ayant son siège dans un autre État
membre, peut former un recours tendant à la rectification de ces données et à la
réparation de l'intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l'État membre
dans lequel se trouve le centre de ses intérêts51.

3) Les règles protectrices de la partie faible
146. Le règlement pose des règles spécifiques aux contrats d'assurance, de consommation et de travail. Ces règles visent à protéger la partie faible, en retenant des
--
47.
48.
49.
50.
51.

CJCE,
CJUE,
CJUE,
CJUE,
CJUE,

7 mars 1995, nº C-68/93, Fiona Shevill.
3 oct. 2013, nº C-170/12.
22 janv. 2013, nº C-441/13.
21 déc. 2016, nº C-618/15.
17 oct. 2017, nº C-194/16. V. également Cass. 1re civ., 13 mai 2020, nº 18-24850.



Mémentos - Droit international privé - 11e

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