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MÉMENTOS - DROIT DES OBLIGATIONS
A - Le caractère légitime du préjudice
542. Exigence antérieure à 1970 - La Cour de cassation affirmait traditionnellement
depuis 1937 que « le demandeur d'une indemnité délictuelle ou quasi délictuelle doit
justifier, non d'un dommage quelconque, mais de la lésion certaine d'un intérêt légitime,
juridiquement protégé » (Cass. civ., 27juill. 1937). Le concubinage étant une
situation de fait, la jurisprudence considérait qu'il ne pouvait être générateur de
droits et qu'il convenait d'exclure la réparation du préjudice par ricochet d'une
femme dont le concubin avait été victime d'un accident mortel (Cass. civ.,
27juill. 1937).
543. Évolution postérieure à 1970 - Un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de
cassation a décidé le 27 février 1970 (arrêt Dangereux) que la lésion de n'importe
quel intérêt suffit à constituer le dommage : l'article 1382 « n'exige pas, en cas de
décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation
». Tout en confirmant la reconnaissance du préjudice par ricochet, la Cour de
cassation décide que la réparation du préjudice subi par la victime par ricochet n'est
plus subordonnée à l'existence d'un lien de droit avec la victime immédiate. La solution
n'était pas sans précédent puisque la chambre criminelle avait admis l'action de la
concubine dès 1958 (Cass. crim., 26juin 1958). Elle subordonnait cependant la
réparation à la stabilité du préjudice et au caractère licite du concubinage c'est-à-dire
que celui-ci ne devait pas être adultérin. La première chambre civile abandonnera
l'exigence du caractère licite du concubinage dans un arrêt de 1972 (Cass. 1re
civ.,
20 avr. 1972). La licéité de l'intérêt lésé reste exigée : lorsqu'existe un lien direct entre
l'activité illicite et le dommage, la réparation doit être exclue, par exemple lorsque le
préjudice résulte de la perte de gain provenant d'une activité illicitement exercée
(Cass. 2e
civ., 30janv. 1959 : Bull. civ. II, nº116). La responsabilité civile ne peut
permettre de protéger un intérêt contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Pour aller plus loin
Préjudice et naissance d'un enfant
Dans un célèbre arrêt Perruche, la Cour de cassation a admis, en cas de naissance d'une
enfant handicapé suite à une erreur de diagnostic sur l'existence d'une rubéole, que « dès lors
que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés
avec Mme X... avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin
d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation
du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues » (Cass. ass. plén.,
17 nov. 2000, nº99-13701). La solution adoptée par la Cour de cassation suscita une vive
polémique dans la mesure où d'une part elle a été interprétée comme une reconnaissance de
ce que la vie peut constituer un préjudice (ou comme la reconnaissance d'un droit à ne pas
naître handicapé) et d'autre part elle faisait résulter le handicap de la faute médicale. L'arrêt
pouvait également être analysé comme tranchant la question du lien de causalité entre
l'erreur de diagnostic, conduisant au défaut d'information, et le handicap.
La loi du 4 mars 2002 a mis fin à cette jurisprudence en introduisant dans la Code de l'aide
sociale et des familles un article L. 114-5 qui pose dans son premier alinéa le principe selon
lequel « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cependant,
« La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de
son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a
pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer » (CASF, art. L. 114-5, al. 2). En
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