Mémentos - Droit des obligations - 18e - 164

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MÉMENTOS - DROIT DES OBLIGATIONS
Point Jurisprudence
L'évolution de la jurisprudence en matière d'action récursoire
du commettant contre le préposé
- Cass. com., 12 octobre 1993, nº 91-10864 :l'arrêt retient mais limite la possibilité d'une
action récursoire du commettant contre le préposé aux hypothèses dans lesquelles le préposé
a commis une faute personnelle susceptible d'engager sa responsabilité.
- Cass. ass. plén., 25 février 2000, Costedoat, nos
97-17378 et 97-20152 :l'Assemblée
plénière opère un revirement de jurisprudence en décidant que « n'engage pas sa responsabilité
à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été
impartie par son commettant ». La solution permet de garantir le préposé dans le cadre de ses
activités professionnelles et d'inciter le commettant à faire couvrir par une assurance les
dommages causés aux tiers et plus largement à mener une action de prévention.
- Cass. ass. plén., 14 décembre 2001, Cousin, nº 00-82066 : « le préposé condamné pour
avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté
préjudice au tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci ». Il convient de relativiser
la contradiction apparente entre les arrêts Costedoat et Cousin : dans l'arrêt Costedoat,le
préposé n'avait commis aucune infraction pénalement réprimée ; l'arrêt Cousin rend possible
un recours contre un préposé qui a commis une faute intentionnelle pour laquelle il a été pénalement
condamné.
- Cass. 1re
civ., 12juillet 2007, nos 06-12624 et 06-13790 :l'immunité dont bénéficie le
préposé ne doit pas être considérée comme une irresponsabilité mais comme un obstacle à
l'action de la victime contre le préposé. Ainsi, l'action subrogatoire exercée contre l'assureur
du préposé reste possible : « l'immunité dictée par l'article L. 121-12, alinéa 3 du Code des
assurances ne bénéficie qu'aux personnes visées et ne fait pas obstacle à l'exercice par l'assureur
qui a indemnisé la victime de son recours subrogatoire contre l'assureur de responsabilité
de l'une de ces personnes ».
- Cass. 1re
civ., 21 février 2008, nº 06-21182 : la Cour de cassation précise les limites de
l'immunité personnelle du préposé. Celle-ci s'applique au préposé qui agit sans excéder les
limites de la mission qui lui est impartie et « hors les cas où le préjudice de la victime résulte
d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle ».
Point Réforme de la responsabilité civile - Projet de la Chancellerie 2017
Dans son 4e
alinéa, l'article 1248 consacre le principe de l'immunité civile du préposé,
dégagé par l'arrêt Costedoat. Le préposé n'engage sa responsabilité personnelle qu'«en
cas de faute intentionnelle » et « lorsque, sans autorisation, il a agi à des fins étrangères à
ses attributions ».
Le projet de la Chancellerie prévoyait une exclusion de responsabilité en cas de « collusion
du préposé et de la victime ». La proposition de loi sénatoriale déposée en 2020 disposait
que le commettant n'était pas responsable « s'il établit que la victime ne pouvait
légitimement croire que le préposé agissait pour le compte du commettant ». L'avantprojet
Catala prévoyait déjà une disposition semblable. La jurisprudence allait déjà dans le
sens d'une exonération de responsabilité dans des cas où la victime avait connaissance de
ce que le préposé agissait hors de ses fonctions, lorsqu'elle ne pouvait l'ignorer, lorsqu'elle
l'a sollicité en ce sens ou lorsqu'existe une véritable collusion entre le commettant et la
victime (Cass. ch. crim., 25janvier 1983, nº81-95145 ; Cass. 2e
nº96-12781).
ch. civ., 24juin 1998,
605. Cas d'absence d'exonération du commettant - Le commettant ne peut s'exonérer
en prouvant qu'il n'a lui-même commis aucune faute, ou en établissant que
l'acte du préposé constituait à son égard un cas de force majeure.

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