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CHAPITRE 3 - Les conditions nécessaires pour succéder
37
Pour aller plus loin
Quelques éléments de comparaison entre l'ancien
et le nouvel article 727 du Code civil
-La condamnation pour accusation capitale jugée calomnieuse est devenue la condamnation
pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une
peine criminelle était encourue. Dans l'ancien comme dans le nouveau texte, l'héritier doit
avoir été condamné pour une dénonciation ou accusation calomnieuse. Alors que dans
l'ancien texte, la dénonciation devait concerner un crime passible de la peine de mort, elle
doit désormais porter sur un crime passible d'une peine criminelle. Entre l'abolition de la peine
de mort en 1981 et la loi du 3 décembre 2001, la question se posait de la persistance de ce cas
d'indignité dans la mesure où la peine de mort n'existait plus. Le législateur a choisi de le laisser
perdurer en l'actualisant. Il l'a même précisé en frappant également d'indignité celui qui est
condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle
(C. civ., art. 727-3º).
-L'absence de dénonciation à la justice du meurtre du défunt fait l'objet d'une formulation
nouvelle : est désormais frappé d'indignité « celui qui est condamné pour s'être volontairement
abstenu d'empêcher soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt, alors
qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ». Avant la loi du 3 décembre 2001,
l'héritier n'était pas tenu de dénoncer le meurtrier mais le meurtre. Il s'agit désormais d'empêcher
de succéder celui qui aurait pu empêcher la mort du de cujus. Il convient de préciser
qu'avant la loi du 3 décembre 2001, il existait deux restrictions à l'application de l'article 727-3º :
d'une part, ce texte ne visait que l'héritier majeur qui était réputé seul avoir conscience de son
devoir de dénoncer le crime ; d'autre part l'article 728 prévoyait que « Le défaut de dénonciation
ne peut être opposé aux ascendants et descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même
degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou sœurs, ni à ses oncles et tantes, ni à
ses neveux et nièces ». Ces deux restrictions ont disparu.
- Enfin, l'article 727 du Code civil prévoit désormais in fine que « Peuvent également être
déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1º et 2º à l'égard
desquels, en raison de leurs décès, l'action publique n'a pu être exercée ou s'est éteinte ».
Cette disposition remet en cause le principe posé par la jurisprudence selon lequel ne peut
être frappé d'indignité celui qui est décédé et contre lequel l'action publique s'est par conséquent
trouvée éteinte, dès lors qu'il est établi qu'il a commis le meurtre ou les coups mortels
qui ont conduit au décès du de cujus. En effet, la jurisprudence a toujours considéré que la
condamnation devait être prononcée : ainsi, ne peuvent être frappés d'indignité ceux qui
sont décédés et qui n'ont pu de ce fait être poursuivis, ceux qui sont décédés en cours
d'instance (T. civ. Montreuil-sur-Mer, 6 mars 1897), ceux qui ont bénéficié d'une dispense ou
d'un ajournement de peine (C. pén., art. 132-58 et s.) ou de la prescription de l'action
publique. Une divergence existe entre les auteurs sur les effets de l'amnistie, certains considérant
que l'amnistie intervenant postérieurement à la condamnation exclut l'indignité alors que
d'autres pensent le contraire.
B - Les effets de l'indignité
67. Principe - L'indignité exclut l'indigne de la succession ab intestat. Certains effets
sont propres à l'indignité automatique, d'autres sont spécifiques à l'indignité facultative.
Enfin, il existe des effets communs aux deux types d'indignité.
1) Les effets de l'indignité automatique
68. Absence d'action en justice - L'indignité n'est désormais automatique que dans
les cas prévus à l'article 726 du Code civil. Elle découle alors de la loi et non d'un jugement
: aucune action en justice n'est engagée.

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