Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 103

Chapitre 11

Les droits des éditeurs
et agences de presse
Transposant la directive nº 2019/790 du 19 avril 2019, la loi nº 2019-775 du 24 juillet 2019 a créé un
nouveau droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse et agences de presse, portant sur l'utilisation sous
forme numérique de leurs publications de presse.

1 Les titulaires de droits
Le nouveau droit voisin appartient :
- aux agences de presse, définies par l'article L. 218-1, II du Code de la propriété intellectuelle
comme « toute entreprise mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance nº 45-2646 du 2 novembre
1945 portant réglementation des agences de presse ayant pour activité principale la collecte, le
traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ».
Selon cette ordonnance, « sont considérées comme agences de presse les entreprises commerciales qui collectent, traitent, mettent en forme et fournissent à titre professionnel tous éléments
d'information ayant fait l'objet sous leur propre responsabilité d'un traitement journalistique et
dont la moitié au moins du chiffre d'affaires provient de la fourniture de ces éléments à des
entreprises éditrices de publications de presse ». Il s'agit des agences fournissant les informations aux éditeurs de presse ;
- aux éditeurs de presse, définis par l'article L. 218-1, III du Code de la propriété intellectuelle
comme « les personnes physiques ou morales qui éditent une publication de presse ou un
service de presse en ligne au sens de la loi nº 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du
régime juridique de la presse ». Selon ce texte, constitue une « publication de presse » « tout
service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en
général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers ». Constitue un « service
de presse en ligne » « tout service de communication au public en ligne édité à titre



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e

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